L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale - Situation matrimoniale, filiation, nationalité...

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Chapitre 1 - Le service public de l’état civil

• Introduction

SECTION 1 - LES ACTEURS

• Introduction
• §1 L’officier de l’état civil
• §2 Les personnes collaborant au service de l’état civil
• §3 Le parquet
• §4 Le Service central d’état civil
• §5 Les autorités consulaires

SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 Les registres de l’état civil
• §2 Les pièces de l’état civil
• §3 Le répertoire civil

SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil
• §2 Le cas particulier de la responsabilité pénale

Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié

• Introduction

SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 L’annulation d’un acte d’état civil
• §2 La rectification d’un acte d’état civil

SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve
• §2 Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué
• §3 La reconstitution administrative d’un acte d’état civil

Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil

• Introduction

SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 La publicité
• §2 La délivrance

SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

• Introduction
• §1 La force probante attachée à la qualité d’acte authentique
• §2 La remise en cause des constatations personnelles de l’officier d’état civil
• §3 La force probante des copies, des extraits d’actes de l’état civil et des livrets de famille
• §4 La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local
• §5 L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger

SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE

• Introduction
• §1 Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil
• §2 L’état civil et l’obtention du statut de réfugié
• §3 La preuve de la nationalité

Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant

• Introduction

SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE

• Introduction
• §1 Les personnes tenues de déclarer la naissance
• §2 Le délai de déclaration
• §3 Le lieu de la déclaration
• §4 Les mentions de l’acte de naissance
• §5 Les cas particuliers

SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE

• Introduction
• §1 L’établissement de l’acte de reconnaissance
• §2 Le lieu où la reconnaissance peut être effectuée
• §3 Le cas particulier de la reconnaissance anténatale
• §4 La reconnaissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement anonyme
• §5 La reconnaissance frauduleuse

Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès

• Introduction

SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE

• Introduction
• §1 La célébration du mariage
• §2 L’établissement de l’acte de mariage

SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS

• Introduction
• §1 La déclaration du décès
• §2 Le cas particulier du décès constaté par jugement
• §3 Le décès survenu dans un établissement public

A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance

• Introduction

SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT

• Introduction
• §1 L’acte de naissance provisoire
• §2 Le certificat d’origine
• §3 L’organisation du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat

SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION

• Introduction
• §1 L’adoption plénière
• §2 L’adoption simple
• §3 La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère
• §4 L’enfant adopté par la Nation

SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

• Introduction
• §1 La détermination de l’âge du mineur
• §2 La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère