Le Service central d’état civil

La création par le décret du 1^er juin 1965 du Service central d’état civil, établi à Nantes, a permis de rassembler en un lieu unique la plupart des actes ou jugements relatifs à des événements d’état civil survenus à l’étranger et concernant des Français. En lui-même, ce service témoigne de l’époque coloniale de la France à travers des registres réduits parfois à la plus simple expression, comme des cahiers d’écoliers. A l’issue de la période de décolonisation, la France a conservé les triplicatas de registres ou de microfilms. Cependant, dans la mesure où tout ce qui concerne les Français vivant à l’étranger durant cette période n’a pu être rapatrié, il appartient à ces derniers le cas échéant de s’adresser au pays devenu indépendant, et qui a pu conserver les registres d’origine ou du moins un duplicata (1). L’usager établi en Indochine, par exemple, et qui a besoin de prouver aux tiers (une administration) qu’il s’est marié dans un pays qui est aujourd’hui le Laos pourrait être amené à contacter les autorités de ce pays si le Service central de l’état civil n’a conservé aucune trace de son union matrimoniale, célébrée selon les formes locales.

Les officiers de l’état civil du Service central d’état civil sont désignés par arrêté du ministère des Affaires étrangères. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et ils servent aussi d’intermédiaire entre ce procureur de la République et les officiers de l’état civil consulaire. Un magistrat est détaché auprès du sous-directeur du Service central de l’état civil et il assure la liaison entre le service civil du parquet de Nantes et le ministère de la Justice. Ce partenariat est justifié par la complexité des dossiers et les éléments d’extranéité (gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, mariage de complaisance ou forcé, fraude documentaire, etc.) qui s’y rattachent, et la nécessité de veiller à la régularité des dossiers gérés par les différents agents du SCEC.

Ce service n’est toutefois pas compétent pour les actes d’état civil établis dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna). Il n’est dépositaire que des actes d’état civil de moins de 100 ans. Les actes de plus de 100 ans sont versés aux services d’archives compétents.

Le Service central d’état civil a pour mission première d’assurer la conservation, la mise à jour – par l’apposition de mentions en marge des actes originaires (mention d’un mariage par exemple, en marge de l’acte de naissance d’un époux) –, et l’exploitation (délivrance de copies ou d’extraits, établissement et mise à jour des livrets de famille) des actes de l’état civil qu’il détient. A cet effet, il dispose :

→ d’un duplicata des registres de l’état civil consulaire. Au début de chaque année, les ambassades et les consulats français lui transmettent les duplicatas des registres des actes qu’ils ont établis l’année précédente ;

→ des registres d’état civil tenus dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ;

→ des actes d’état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

En outre, le Service central d’état civil est amené :

→ à établir les actes d’état civil, nouveaux, pour les personnes qui acquièrent (par décret ou déclaration), ou recouvrent la nationalité française ;

→ à reconstituer, à la demande des personnes concernées, les actes qui ont été ou auraient dû être établis en Algérie, ou dans les autres pays anciennement sous souveraineté française, et qui sont manquants dans ses archives ;

→ à transcrire dans ses registres certaines décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès...).

Le Service central d’état civil est enfin chargé de gérer le répertoire civil des personnes nées à l’étranger. Les inscriptions au répertoire civil concernent les décisions judiciaires relatives aux tutelles, aux curatelles ainsi que les requêtes en changement de régime matrimonial. Elles s’effectuent toujours par l’intermédiaire d’un greffier, d’un avocat ou d’un notaire. La responsabilité des agents du ministère des Affaires étrangères exerçant les fonctions d’officier de l’état civil au Service central d’état civil est engagée et sanctionnée de la même façon que celle des officiers de l’état civil municipaux.