Le parquet

S’agissant des dispenses accordées par le procureur de la République, elles visent de fait à simplifier les démarches en vue de la célébration du mariage. Ainsi en est-il de la dispense accordée par ce dernier à de futurs époux d’accomplir la publication des bans en mairie, ou de respecter le délai légal d’affichage public.

L’intervention du procureur de la République est encore nécessaire pour autoriser la célébration du mariage en un lieu spécifique (la résidence ou le domicile de l’un des époux, l’hôpital, la maison de retraite, etc.), compte tenu de circonstances graves et exceptionnelles : la maladie, l’infirmité (3). La personne qui souhaite se marier et qui est confrontée à de telles circonstances doit donc vérifier au préalable si elle peut saisir le procureur de la République, et pour quelle finalité : obtenir une autorisation ou une dispense avant d’apporter les arguments qui emporteront la conviction du procureur de la République. La personne gravement malade et infirme, accueillie dans un établissement social ou médico-social et dont l’espérance de vie est comptée, peut à la fois solliciter l’autorisation de se marier en dehors de la mairie et être dispensée de la publication des bans.

Lorsque l’officier d’état civil a des doutes sur les intentions réelles des futurs époux de contracter le mariage et d’en accepter les effets prévus par la loi, il doit en informer le procureur de la République. En effet, le choix du mariage peut être motivé par des raisons autres que celles d’établir une union matrimoniale. Tel serait le cas si l’unique objectif poursuivi était, en se mariant, d’obtenir la nationalité française. Le procureur pourra alors intervenir à titre préventif, par la voie de l’opposition, chaque fois que la situation des futurs époux lui permettrait d’invoquer la nullité du mariage si celui-ci était célébré. Il en est ainsi si l’un des époux est déjà engagé dans les liens d’un mariage non dissous (4) (cf. infra, section 3, § 2, B, I, b, 2). Le procureur de la République dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire opposition au mariage ou se prononcer en faveur d’un sursis à sa célébration. Un tel sursis ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

La célébration du mariage à l’étranger n’est pas à exclure, qu’elle concerne un couple de ressortissants français ou le mariage entre un ressortissant français et un conjoint d’une autre nationalité. De tels mariages donnent lieu à transcription de l’acte de mariage, en marge des actes de naissance des époux, du moins si un acte de naissance a été établi en France. Pour faciliter la publicité et l’utilisation en France des actes de l’état civil, concernant des Français, dressés à l’étranger dans les formes locales, la loi prévoit la possibilité de les transcrire sur les registres consulaires français. Le décret du 3 août 1962 règle cette matière dans son article 7, alinéa 1^er : « Les actes de l’état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ». L’article 5, alinéa 2, du décret du 2 juin 2008 sur l’état civil consulaire prévoit que les officiers de l’état civil consulaire « transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 47 du code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public ». La transcription du mariage célébré à l’étranger est devenue obligatoire lorsqu’il concerne au moins un ressortissant français. L’article 171-5 du code civil dispose désormais que « pour être opposable aux tiers en France, le mariage d’un Français célébré par une autorité locale étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. La procédure de transcription est déterminée par le décret du 10 mai 2007.

Le procureur de la République apprécie s’il y a possibilité ou non de transcrire un mariage célébré à l’étranger par un officier de l’état civil local (C. civ., art. 171-7). Il vérifie, par ailleurs, qu’il n’existe aucun indice sérieux qui pourrait rendre possible une hypothèse de nullité du mariage (pour absence de consentement, défaut de présence, existence d’un précédent mariage...). Bien que le code civil ne s’y réfère pas expressément, il faut admettre que l’hypothèse d’une fraude à la loi ou d’un mariage célébré sans comparution d’un époux ne permettrait pas de considérer un tel mariage comme valable... Dans de telles circonstances, le procureur de la République peut engager une action en nullité du mariage, en visant la cause précise.

En l’absence de transcription, le mariage d’un Français qui aurait été valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets en France, tant à l’égard des époux que de leurs enfants. La sanction retenue par la loi n’est donc pas la nullité mais l’inopposabilité. Le conjoint étranger d’un époux français qui demanderait que lui soit versé, si les conditions légales sont réunies, une pension de réversion ne pourrait se prévaloir de sa qualité d’époux à l’égard de la caisse de sécurité sociale concernée si le mariage n’est pas transcrit. Le texte précité ne prévoit pas dans de telles circonstances l’opposabilité du mariage non transcrit aux tiers, ce qui peut aussi soulever des difficultés en matière fiscale, car ils seraient alors traités comme des personnes célibataires.