L’acte de naissance provisoire

Bien que de nombreux dispositifs légaux existent pour éviter l’abandon d’enfants dès leur naissance, la situation des enfants trouvés ne relève pas d’un cas unique. Au-delà de la mise en œuvre de leur protection dans un cadre familial, lorsque cette alternative se révèle possible, ou dans le cadre du dispositif légal de protection de l’enfance, la question de leur état civil se pose puisque, a priori au moment de leur découverte, aucune déclaration de naissance n’a été faite. Une telle situation ne manque pas de se présenter dans les situations les plus inattendues et quelle qu’en soit la cause principale : extrême précarisation de la famille et notamment de la mère biologique de l’enfant, déni de grossesse, délai expiré pour un avortement légal... L’article 58 du code civil décrit les démarches à suivre pour la personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né (enfant de 12 mois au maximum). Elle est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte. « Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, elle doit le remettre ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui à l’officier de l’état civil. » Dans les faits, les enfants trouvés sont confiés, du moins dans un premier temps, à l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République (C. civ., art. 375-5, al. 2). Leur statut est néanmoins susceptible d’évoluer selon que l’enfant est restitué ou non à sa famille, y compris dans le cadre de mesures tutélaires, confié à l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption, ou qu’il relève du dispositif légal de la protection de l’enfance en danger. De fait, les circonstances liées à la découverte de l’enfant ont également leur importance et apparaissent dans le procès-verbal établi par l’officier de l’état civil. Ce document indique la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute autre particularité pouvant contribuer à son identification. Le nom de l’autorité ou de la personne à laquelle il a été confié est également mentionné. Ce procès-verbal est inscrit, à sa date, sur les registres de l’état civil.

Ce n’est que dans un second temps que l’officier de l’état civil doit établir un acte tenant lieu d’acte de naissance. L’acte ainsi établi énonce les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, le sexe de l’enfant, ainsi que les nom et prénoms qui lui sont donnés. Les parents de l’enfant « trouvé » n’étant pas connus de l’officier de l’état civil, il appartient à ce dernier d’attribuer à l’enfant trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille. L’officier de l’état civil doit par ailleurs fixer une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et il désignera comme lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert. L’acte ainsi établi tient lieu d’acte de naissance provisoire. Il a pourtant vocation à subsister tant que la naissance de l’enfant ne fait pas l’objet d’une déclaration judiciaire ou que l’acte de naissance d’origine n’a pas été retrouvé. Dans le cas contraire, le procès-verbal de découverte et l’acte de naissance provisoire seront annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

Un acte de naissance provisoire doit également être établi, sur déclaration des services de l’aide sociale à l’enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d’acte de naissance.

Pour l’enfant dont la mère a accouché dans l’anonymat, l’acte de naissance ne peut se référer à son identité mais il contiendra les autres éléments référencés habituellement. En tout état de cause, il n’est plus possible, depuis une loi du 22 juillet 1922, aujourd’hui abrogée (6), de mentionner que l’enfant est né de père et mère inconnu (s) ou non dénommé (s). La référence au père et à la mère de l’enfant n’apparaît dans un acte de naissance que si l’officier de l’état civil a été en mesure d’apprécier les informations figurant dans les documents présentés par le déclarant. Or, une telle éventualité est écartée lorsque, lors de l’accouchement, la mère demande que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Seule une reconnaissance par le père permettra d’établir à la fois son identité et le lien de filiation à l’égard de son enfant (cf. supra, chapitre 4, section 2, §  4). La femme qui accouche dans l’anonymat peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribués à l’enfant.

Avant l’adoption de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, il était possible de confier par exemple un enfant de moins de un an à l’aide sociale à l’enfance, en vue de son adoption et de solliciter des services d’aide sociale à l’enfance le secret de l’état civil (CASF, art. L. 224-5, al. 2-4° anc.). Cette possibilité légale conduisait alors les services concernés à faire établir à côté de l’acte de naissance d’origine un acte de naissance fictif (7), ce qui ne facilitait pas la recherche des origines lorsqu’une telle demande était présentée en ce sens. Il convient à cet effet de préciser que le dispositif légal mis en place en 2002 pour favoriser l’accès aux origines personnelles, est sans effet sur l’état civil et la filiation de la personne. L’accès à leurs origines pour les enfants abandonnés ne conduit pas de facto à modifier leur état civil. Si aucune disposition légale n’interdit à l’enfant d’exercer une action en recherche de maternité, celle-ci sera toutefois déclarée irrecevable dès lors que la mère biologique a demandé lors de l’accouchement que le secret de son identité soit préservé. Si la mère de naissance autorise la levée de ce secret et que, à la suite de cette initiative, une action en recherche de maternité est introduite, cela suppose que l’action n’est pas encore prescrite (8).

En tout état de cause, l’identité de la mère ne peut être transmise sans le consentement de celle-ci. Le droit de ne pas lever le secret subsiste même après le décès du parent concerné s’il a manifesté sa volonté en ce sens (9). Mais si, après avoir accouché dans le secret, la mère de naissance revient sur sa décision, elle peut faire établir le lien de filiation à l’égard de son enfant dans les conditions fixées par la loi. Il lui est en fait possible de reconnaître cet enfant comme étant le sien et de demander au service de l’aide sociale à l’enfance qu’il lui soit remis, sous réserve toutefois que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une mesure de placement en vue de son adoption (C. civ., art. 352).