Les pièces de l’état civil

Si le livret de famille relève d’un modèle unique, encore faut-il qu’il soit délivré aux personnes désignées comme bénéficiaires par la loi.

La situation familiale étant appelée à évoluer, il est tout à fait fondé de penser qu’une mise à jour du livret de famille sera nécessaire, si l’on entend faire de ce livret l’usage qui est le sien, à savoir : un lieu de présentation des extraits d’actes de l’état civil de chacun des membres de la famille, à destination des administrations, établissements publics ou autres organismes contrôlés par l’Etat. La naissance de chaque enfant de l’usager ou son mariage nécessiteront une mise à jour du livret de famille. Cette mise à jour reste toutefois très relative car elle repose sur la volonté des parties intéressées. L’article 11 du décret du 15 mai 1974 ajoute toutefois que l’officier de l’état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire qui doit être mentionné sur le livret de famille doit réclamer aux intéressés (déclarant ou personne chargée de la transcription d’un acte) le livret de famille, en vue de le compléter sans délai. Cette simplification voulue par le législateur en 1953 (3) ne fait toutefois pas obstacle à l’exigence de produire dans certaines procédures la copie intégrale de l’acte de l’état civil. Il en est ainsi pour engager une procédure de divorce, faire publier les bans de mariage ou contester la reconnaissance d’un enfant.

Les étrangers dont le mariage a été célébré en France par l’officier d’état civil d’une commune peuvent se voir délivrer un livret de famille. Il en est de même pour les époux dont le mariage a été célébré devant leur autorité consulaire, dès lors que postérieurement à la célébration du mariage les époux ou l’un d’eux bénéficient de la nationalité française.

Pour les ressortissants français établis un temps à l’étranger et qui ont sollicité les services consulaires ou diplomatiques pour la célébration de leur mariage, la délivrance d’un livret de famille est rendue possible par l’accomplissement au préalable des formalités de transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français. Les usagers (ressortissants français) qui se sont mariés devant leur consulat à l’étranger peuvent aussi obtenir du Service central de l’état civil un livret de famille, à condition d’en faire la demande. Il est nécessaire que le SCEC soit en possession du second exemplaire du registre, et sous réserve d’apporter la preuve que l’autorité consulaire n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions (fermeture de poste). Là encore, la mise à jour s’impose pour les mêmes raisons que celles qui sont évoquées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où les actes dont les extraits doivent figurer dans le livret de famille ont été établis par l’autorité locale (étrangère), la transcription préalable de ces actes est exigée. Concernant les enfants étrangers, nés à l’étranger, leurs extraits de naissance sont portés sur les livrets de famille par le Service central de l’état civil, au vu d’une copie de l’extrait d’acte étranger. C’est encore ce même Service central de l’état civil qui est compétent pour établir et délivrer un livret de famille aux personnes qui acquièrent ou retrouvent la nationalité française.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public créé en 1952, est, entre autres, responsable de la protection administrative et juridique des réfugiés et apatrides. L’OFPRA est donc habilité, à ce titre, à délivrer à ces personnes les certificats d’état civil qui ont valeur d’actes authentiques (IGREC n^os 664 et 666). Des certificats de coutume peuvent aussi leur être délivrés le cas échéant. De fait, les réfugiés et apatrides peuvent aussi bénéficier d’un livret de famille spécial qui peut être utilisé dans les mêmes conditions que le livret de famille délivré aux nationaux et aux ressortissants étrangers. A partir de l’instant où le réfugié obtient la nationalité française, il est tenu de restituer le livret de famille qui lui a été antérieurement attribué, et un nouveau livret lui sera délivré par le Service central de l’état civil.

Les fiches d’état civil et de nationalité française, instituées par un décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, permettaient aux usagers des services publics de justifier de leur état auprès des administrations. Ces fiches étaient établies par les mairies à partir des mentions figurant dans le livret de famille. Un décret du 26 décembre 2000 a consacré leur disparition, confortant ainsi l’idée d’alléger les formalités administratives dans les rapports entre administrations et citoyens. Désormais, la photocopie du livret de famille ou une photocopie de l’acte d’état civil peut suffire sans qu’il soit nécessaire de le faire certifier conforme. En cas de doute, la présentation de l’original peut toujours être exigée par une administration.

De fait aujourd’hui, avec la suppression des fiches individuelles d’état civil et de nationalité française et des fiches familiales d’état civil, la présentation du livret de famille constitue le mode de preuve normale pour établir l’état civil d’une personne. On considère par ailleurs que la présentation de la carte d’identité, du passeport, de la carte d’ancien combattant ou d’invalide, constitue un équivalent de l’extrait d’acte de naissance. Le droit actuel admet donc des preuves substitutives, en lieu et place de la présentation de l’acte original. Mais à l’inverse, il est nécessaire de produire l’original d’un extrait de naissance pour obtenir une carte nationale d’identité, un passeport, une carte d’invalide (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié, art. 4).