Introduction

Le législateur n’a pas confié la responsabilité d’établir et de délivrer un acte de l’état civil à un acteur unique. Dresser un acte de l’état civil, le contrôler, traiter les anomalies inhérentes à l’acte lui-même, renvoie à un partage de compétences assez classique lorsqu’il s’agit de mener à bien une mission de service public : compétence d’une autorité administrative, le maire en sa qualité d’officier de l’état civil ; compétence d’un acteur judiciaire incontournable lorsque l’ordre public est en jeu, le procureur de la République. De fait, le champ de compétence territoriale de ces acteurs reste limité : la commune constitue le critère géographique de référence et le berceau commun à l’établissement d’un certain nombre d’actes de l’état civil. Quant au procureur de la République, son ressort territorial de prédilection est celui du tribunal de grande instance auquel il est rattaché. Certaines personnes sont toutefois appelées à collaborer au service de l’état civil. Tel est le cas pour le Service central de l’état civil et les services consulaires et diplomatiques. En effet, le déplacement des personnes et notamment des ressortissants nationaux, à l’extérieur des frontières, est un fait incontournable. Les questions relatives à leur état civil restent posées.