La protection de l’enfance demeure une mission fondamentale pour les services de l’aide sociale à l’enfance des départements. Des enfants confiés par leurs propres parents à titre provisoire au conseil général, à ceux qui sont confiés aux mêmes services par une décision judiciaire, en passant par les mineurs admis en qualité de pupille de l’Etat, les motifs de l’admission dans ce service sont divers et répondent à chaque fois à des conditions légales précises. L’accueil de ces mineurs, la durée de leur placement et le projet de vie les concernant dépendent de la qualification légale donnée à leur situation. L’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance au titre de la protection de l’enfance en danger n’a pas vocation à « demeurer » dans le service, l’assistance éducative étant par essence une mesure de protection limitée dans le temps ; il est appelé à retourner, dès que possible, dans sa famille. Il en est de même pour les enfants admis en qualité de pupille de l’Etat : leur adoption constitue le projet sur lequel travaillent les services de l’aide sociale à l’enfance et les conseils de famille habilités à se prononcer sur leur situation. Sur le plan de l’état civil, les services de l’aide sociale à l’enfance sont parfois confrontés à un déficit d’informations concernant les enfants accueillis. Depuis plusieurs années, les services de l’aide sociale à l’enfance accueillent au sein de leurs structures des mineurs arrivant de l’étranger non accompagnés de leurs parents, et qualifiés par ces mêmes services de mineurs isolés étrangers. Très souvent, ils sont dépourvus des documents prouvant leur identité.
Même provisoire, l’état civil de ces mineurs existe et est susceptible d’être modifié selon le nouveau statut qui caractérise leur situation. Parmi les mineurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance, la situation des enfants admis en qualité de pupille de l’Etat, celle des enfants ayant fait l’objet d’une adoption et celle des mineurs étrangers isolés soulèvent des questions importantes concernant leur état civil.
Au 31 décembre 2012, 2 328 enfants avaient le statut de pupille de l’Etat en France, soit un taux moyen de 16 pour 100 000 mineurs (1). Une proportion relativement stable depuis 2006 et plus de trois fois inférieure à celle qui a été observée en 1987, note la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) sur la situation des pupilles de l’Etat (2). Une étude réalisée à partir d’un questionnaire rempli conjointement par les directions départementales de la cohésion sociale et les conseils généraux.
Le profil des pupilles
La répartition par sexes et par âges des enfants ayant le statut de pupille de l’Etat est semblable à celle des années précédentes. Si les garçons admis en cette qualité sont plus nombreux que les filles (53, 1 %), les pupilles sont légèrement plus âgés qu’au 31 décembre 2011 (7,7 ans contre 7,6 ans). Un âge moyen qui diffère toutefois selon les conditions d’admission : les enfants « sans filiation » sont beaucoup plus jeunes que les autres, la majorité étant admis au service de l’aide sociale à l’enfance dès leur naissance, tandis que les orphelins et ceux qui sont admis comme pupille de l’Etat à la suite d’une décision de justice sont les plus âgés. Lors de leur admission, 42 % des enfants ont moins de un an et un peu plus de la moitié des pupilles présents dans les services de l’aide sociale à l’enfance s’y trouvent après une prise en charge au titre de la protection de l’enfance (57 %).
En 2012, 988 enfants ont obtenu le statut de pupille de l’Etat, parmi lesquels 788 à titre définitif (soit un peu plus d’une admission pour 1 000 naissances). Huit admissions sur dix concernent des enfants « sans filiation » ou admis après une déclaration judiciaire d’abandon (C. civ., art. 350). Le rapport de l’ONED fait apparaître que le nombre de naissances à la suite d’un accouchement avec demande de secret a poursuivi sa diminution de 8 % entre 2011 et 2012, passant ainsi de 628 à 579.
Les modalités d’accueil
A la fin 2012, près de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue de leur adoption (39, 9 %). Durant cette année, 697 enfants ont été confiés à une famille en vue d’adoption. Les enfants concernés sont très jeunes (trois sur quatre ont moins de un an), majoritairement sans filiation (70 %) et très souvent confiés dans une famille agréée du département (82 %). L’enquête révèle que 1 042 enfants ont quitté le statut de pupille de l’Etat (soit une baisse de 2 % par rapport à 2011) ; 70 % des sorties font suite à un jugement d’adoption, 16 % à la majorité des pupilles et 12 % à un retour chez les parents de naissance.
Quant aux mineurs qui ne sont pas confiés en vue de l’adoption (1 400 environ en 2012), ils ont en moyenne 10,9 ans et relèvent de situations très diverses. Si 25 % d’entre eux, notamment les plus jeunes, seront probablement accueillis dans une famille en vue d’adoption (un projet étant en cours ou leur statut de pupille n’étant pas encore définitif), pour d’autres enfants, aucun projet d’adoption n’est envisagé. Les motifs sont variables : 10 % des enfants sont bien insérés dans leur famille d’accueil, 13 % ne sont pas prêts à être adoptés en raison de séquelles psychologiques, d’échec d’adoption ou de refus de l’enfant et pour 4 %, des liens, y compris juridiques (tutelle), perdurent avec leur famille. Enfin, pour 47 % des enfants, aucune famille en vue d’adoption n’a été trouvée pour des raisons liées à leur santé, à un handicap, à leur âge élevé ou à leur appartenance à une fratrie.
(1)
Au 31 décembre 2012, le taux des pupilles de l’Etat pour 100 000 mineurs varie de 0 à 47 selon les départements.
(2)
La situation des pupilles de l’Etat – Enquête au 31 décembre 2012 – Disponible sur www.oned.gouv.fr