Introduction

La publicité des actes de l’état civil est organisée par la loi en faveur des intéressés eux-mêmes et des tiers auxquels ces différents événements sont opposés (une naissance, un décès ou encore un mariage). Mais la prise en compte de la confidentialité de certaines informations contenues dans les actes eux-mêmes est au centre des préoccupations du législateur pour ce qui est de la délivrance des actes de l’état civil. En effet, la loi pose des conditions strictes dès lors que les destinataires d’une copie d’un acte de l’état civil sont des tiers.