Pour attester des événements liés à la vie des personnes et susceptibles de transformer leur statut juridique, la loi a doté les acteurs de l’état civil d’un certain nombre de moyens matériels qui concourent à la traçabilité et à la conservation des données ainsi recueillies. Ces moyens permettent également que les actes de l’état civil soient dressés et établis dans des conditions optimales sur le terrain de la sécurité juridique. L’ensemble des actes de l’état civil figurent aujourd’hui dans des registres, mais les personnes concernées devront parfois se prévaloir d’autres pièces pour justifier de leur état civil. Par ailleurs, les actes de l’état civil font aussi référence à des décisions judiciaires qui ont un impact sur la vie des personnes (par exemple, l’ouverture d’une mesure de protection concernant les majeurs protégés). Ces décisions sont mentionnées à la fois au répertoire civil et en marge des actes de l’état civil des personnes concernées.
La loi française reconnaît la validité d’un mariage contracté en France devant les autorités consulaires si les deux époux sont de nationalité étrangère.
La célébration d’un mariage en France, devant l’autorité consulaire, ne peut donc concerner que des futurs époux de nationalité autre que la nationalité française. Tel serait le cas, par exemple, du mariage concernant deux ressortissants de nationalité turque, ou du mariage entre un ressortissant turque et un allemand qui font le choix de se marier, et parce leur loi nationale les y autorise, devant le consul de Turquie.
La validité du mariage suppose tout au moins que les futurs époux, ou du moins l’un d’eux, aient la nationalité du consul (dans notre exemple, de Turquie) qui célèbre le mariage.
[IGREC nos 561 et 562]