Introduction

La sécurité juridique attachée au service public de l’état civil n’est pas absolue. Il est porté atteinte au principe même de son existence lorsque la personne concernée est privée de la possibilité de prouver son état civil parce que les registres qui y font référence n’existent plus ou révèlent des informations inexactes. L’état civil peut donc être défaillant, mais il est encore plus important de constater que l’état de droit qui est le nôtre permet de répondre à ces insuffisances par l’obtention d’un jugement ou en procédant aux rectifications requises.

Des circonstances exceptionnelles peuvent donc amener toute personne qui a intérêt à agir à faire constater que l’acte de l’état civil est entaché de nullité ou que l’acte d’origine n’existe plus. Ainsi, celui qui entend se prévaloir d’un état (par exemple, celui de l’enfant né dans le cadre du mariage de ses parents (1)), aura tout intérêt à obtenir du tribunal compétent le jugement qualifié de supplétif qui tiendra lieu d’acte d’état civil, lorsqu’il ne sera plus possible de se prévaloir des registres de l’état civil d’origine. L’état civil d’une personne est donc susceptible d’être modifié sans que pour autant l’officier de l’état civil puisse y procéder lui-même : l’intervention judiciaire sera le plus souvent la règle, même si pour les hypothèses les moins graves le droit met en place des procédures de rectification administrative. Il conviendra donc de préciser dans quel cas un usager peut obtenir qu’un acte de son état civil soit annulé ou rectifié avant de préciser les circonstances dans lesquelles il peut obtenir un nouvel acte de l’état civil.