Introduction

Garantir au mieux la fiabilité des informations fournies par l’état civil sur l’état des personnes implique que les pouvoirs publics soient garants des conditions dans lesquelles sont communiqués ou constatés les événements liés à la vie des individus. L’exigence de sécurité juridique que supposent le recueil, la conservation et la délivrance de ces mêmes informations aux personnes concernées ou à leurs ayants droit, ou encore aux tiers, ne laisse guère d’alternative. L’état civil relève, de fait, de l’organisation et du fonctionnement d’une mission de service public et en tant que tel, il faut effectivement parler, au travers de la fonction qui est la sienne, du service public de l’état civil. L’organisation moderne de l’état civil est fondée sur le rôle et la responsabilité majeure dévolue aux acteurs de l’état civil – qu’il s’agisse de dresser l’acte, d’en délivrer copie, d’y apporter les modifications liées à des événements nouveaux (un divorce mettant fin au mariage existant), d’assurer le contrôle des registres ou de traiter les anomalies signalées par l’officier de l’état civil. L’état civil se révèle aussi à partir des moyens matériels mis en place pour organiser la collecte et la délivrance d’informations relatives à l’état des personnes et à la nationalité française. L’ensemble des moyens mis en œuvre pour mener à bien cette mission de service public justifie pleinement les règles qui en découlent sur le terrain de la responsabilité.