Introduction

La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1), a introduit dans le code civil un article 202-2 qui soumet la validité du mariage à l’accomplissement des formalités requises par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. En France, la loi exige par ailleurs de l’officier de l’état civil qu’il veille à l’accomplissement des formalités obligatoires par les futurs époux, formalités nécessaires et préalables à la célébration de leur mariage. Le mariage et l’acte de mariage établi après la célébration de l’union prennent, bien sûr, en compte le consentement des futurs époux. Mais le caractère solennel de la cérémonie et le respect de l’ordre public en la matière témoignent de l’importance fondamentale accordée à l’institution du mariage et à l’acte de mariage par le droit. Comme les autres actes de l’état civil, l’acte de mariage relève d’un régime juridique qui lui est propre. La fin du parcours de vie de la personne est attestée par un acte de l’état civil distinct, l’acte de décès, quelles que soient la cause et les circonstances de ce décès, et le lieu où le décès de la personne est constaté.