Le partage d’informations dans le champ social et médico-social

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Chapitre 1 - Le cadre juridique du partage d’informations

• Introduction

SECTION 1 - CAS OÙ LA LOI AUTORISE LE PARTAGE

• Introduction
• §1 Article 226-14 du code pénal
• §2 Article 434-1 du code pénal
• §3 Article 434-3 du code pénal
• §4 Partage d’informations entre les caisses de sécurité sociale et d’autres acteurs

SECTION 2 - CAS OÙ LA LOI IMPOSE LE PARTAGE

• Introduction
• §1 Dispositions du code de procédure pénale
• §2 Dispositions du code de la santé publique
• §3 Dispositions du code de l’action sociale et des familles
• §4 L’obligation de transmission d’informations à l’autorité administrative dans le cadre du droit des étrangers
• §5 L’obligation de transmission d’informations médicales dans le cadre du dopage

SECTION 3 - ÉCHANGE ET PARTAGE D’INFORMATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET PROFESSIONNELS DU CHAMP SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

• Introduction
• §1 Les professionnels astreints au secret par la loi du 26 janvier 2016
• §2 Conditions de l’échange et du partage d’informations

Chapitre 2 - Le champ du médico-social

• Introduction

SECTION 1 - LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

• Introduction
• §1 Travail d’équipe et dimension partenariale
• §2 Reconnaissance légale et conditions du partage d’informations

SECTION 2 - LES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

• Introduction
• §1 L’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
• §2 La méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie
• §3 Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : principes et limites du partage d’informations

SECTION 3 - PARCOURS DE SANTÉ DES PERSONNES ÂGÉES EN RISQUE DE PERTE D’AUTONOMIE

• Introduction

SECTION 4 - LES PERSONNES SOUFFRANT D’UNE ADDICTION

• Introduction
• §1 L’équipe pluridisciplinaire
• §2 Dimension partenariale
• §3 Veille et alerte sanitaire

Chapitre 3 - Le champ du social

• Introduction

SECTION 1 - LA PROTECTION DE L’ENFANCE

• Introduction
• §1 Consécration législative du partage d’informations
• §2 Les conditions légales du partage d’informations
• §3 Garantir le cadre institutionnel du partage d’informations

SECTION 2 - LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

• Introduction
• §1 Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
• §2 La reconnaissance du rôle spécifique de la prévention spécialisée dans le cadre de la prévention de la délinquance

SECTION 3 - LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

• Introduction
• §1 Accompagnement social et professionnel du bénéficiaire
• §2 Contrôle et échange d’informations dans le cadre de la police du RSA
• §3 Traitement de données à caractère personnel

SECTION 1 - L’ORIENTATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXPULSIONS

• Introduction
• §1 Le service intégré d’accueil et d’orientation
• §2 La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

SECTION 2 - LES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE ET LES CENTRES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

• Introduction
• §1 Apports de la loi du 4 août 2014
• §2 Les demandes d’informations à propos de personnes ou de familles

À savoir aussi ! - L’accès aux données relatives à la personne prise en charge ou accueillie

• Introduction

SECTION 1 - LE DOSSIER DE LA PERSONNE PRISE EN CHARGE OU ACCOMPAGNÉE

• §1 La loi du 17 juillet 1978 d’accès aux documents administratifs : application aux établissements sociaux et médico-sociaux
• §2 Création et contenu du dossier social

SECTION 2 - LES RÈGLES D’ACCÈS AU DOSSIER SOCIAL

• §1 Les titulaires du droit d’accès
• §2 Mise en œuvre du droit d’accès