Article 226-14 du code pénal

Selon l’article 226-13 du code pénal (1), on peut être astreint au secret professionnel en raison de son état, de sa profession, d’une mission temporaire ou encore d’une fonction. Ainsi par exemple y sont astreints par :

• état : les ministres du culte en raison du secret de la confession ;
• profession : médecins, infirmiers, avocats, assistants de service social, banquiers, magistrats... ;
• fonction : les collaborateurs de personnes astreintes au secret (secrétaires médicales par exemple) ;
• mission : toute personne participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection maternelle infantile (PMI), les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les membres des commissions d’admission à l’aide sociale...

La violation du secret professionnel constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il s’agit d’une infraction volontaire qui implique, pour être retenue, de prouver que l’auteur avait la volonté de révéler l’information secrète. Autrement dit, une « révélation » involontaire ne peut être pénalement poursuivie sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal. Pour autant, cette dernière laisse subsister une responsabilité civile pouvant se traduire par une condamnation au paiement de dommages et intérêts à la victime.

Toutefois, la loi prévoit des dérogations au secret professionnel. Aussi, selon l’article 226-14 du code pénal, l’article 226-13 de ce même code ne s’applique pas « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

L’étude de l’article 226-14 du code pénal appelle quelques précisions quant aux professionnels concernés, à la nature des faits pouvant faire l’objet d’une révélation et, enfin, aux victimes auxquelles il s’agit d’assurer une plus grande protection.

Comme le prévoit l’article 226-14, 2° du code pénal, l’article 226-13 du même code ne s’applique pas non plus « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ».

L’article 226-14, 2° du code pénal précité appelle quelques observations. Jusque-là applicable aux seuls médecins, il s’étend, depuis la loi du 5 novembre 2015, à tout autre professionnel de santé (6). Les seules autorités habilitées à recevoir le signalement sont le procureur de la République et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Avant 2015, l’article 226-14, 2° n’habilitait que le procureur de la République.

Le législateur précise, par ailleurs, qu’aucun signalement n’est possible sans l’accord de la victime lorsqu’elle est majeure et capable. Aucun formalisme n’est requis pour établir cet accord mais la prudence invite à la recueillir par écrit.

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le médecin « a nécessairement agi en accord avec la victime d’un viol, même si cet accord n’est pas expressément mentionné dans la procédure, le médecin qui a remis un certificat médical descriptif à l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête, après que ladite victime eut accepté de se soumettre à l’examen auquel il a été procédé » (7).

Ajoutons également que les sévices ou privations constatées doivent permettre au médecin ou au professionnel de santé de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Il s’agit bien d’une présomption de violences, ce qui signifie précisément que le législateur ne demande pas au médecin ou au professionnel de santé d’avoir une certitude. Bien entendu, il faut au minimum établir un lien entre les constats de privations ou sévices et les violences supposées, le législateur ayant choisi de se référer au concept de violences, entendu dans son acception la plus large. Y sont intégrées, par exemple, les violences morales ou psychologiques. Il est tout aussi intéressant de constater qu’aucune précision n’est donnée à propos de l’auteur présumé des violences ; ni d’ailleurs du contexte supposé dans lequel elles ont été exercées. Aussi, rien ne s’oppose à considérer qu’il peut s’agir de violences conjugales, familiales ou encore professionnelles.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ajoute à l’article 226-14, 2° du code précité que « lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire » (8). On peut aisément comprendre que l’objectif de protection des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables victimes d’infractions explique qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir leur accord. Pour autant, il semble toujours pertinent de tenter de rechercher l’adhésion des victimes à la démarche envisagée, sauf si cela est jugé contraire à leur intérêt (risque de fugue, culpabilité exacerbée...).

Par ailleurs, dans le cas spécifique des médecins, l’article R. 4127-44 alinéa 1^er du code de la santé publique (9) dispose que « lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience ». Il convient pour le médecin de prendre en compte l’ensemble des paramètres relatifs à la situation constatée afin que son intervention ne fasse pas encourir un danger supplémentaire à son patient. La prudence doit, dans tous les cas, être la règle. À la différence de ce qui a été vu précédemment, cet article concerne davantage des hypothèses où le médecin a acquis la conviction que son patient est victime de violences ; il semblerait qu’il ne s’agisse pas de simples présomptions mais de quasi-certitudes.

À noter : L’article L. 3711-3 du code de la santé publique habilite le médecin à signaler les interruptions de traitement au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation sans que puisse lui être opposé le secret médical (10).

L’article 226-13 du code pénal ne s’applique pas « aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une ». On peut, d’ores et déjà, constater que le législateur étend le champ d’application de cet article à l’ensemble des professionnels de santé et de l’action sociale. Cela représente environ 2,5 millions de personnes (11). L’article 226-13 précité n’impose pas aux professionnels d’avoir pris connaissance de la détention ou de l’intention de détenir une arme suite à une confidence de la personne venue les consulter. L’information peut, en effet, provenir de sources indirectes comme la famille ou l’entourage par exemple. L’état de dangerosité doit être établi à partir d’éléments objectifs. Le destinataire du signalement est une autorité administrative et non pas judiciaire. Excepté Paris où il s’agit du préfet de police, partout ailleurs l’autorité compétente est le préfet. Cela s’explique simplement par le fait que c’est précisément l’autorité préfectorale qui est compétente pour autoriser l’acquisition comme la détention d’armes (12). L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure précise que « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ».

Enfin, notons que, dans tous les cas, la décision de signaler la situation appartient aux seuls professionnels ; que par ailleurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple faculté. Précisons également que l’article 226-14 du code pénal, in fine, prévoit que la responsabilité civile, pénale et administrative du professionnel ayant effectué le signalement ne peut être recherchée sauf dans l’hypothèse d’une mauvaise foi avérée. Il s’agit, en définitive, de sécuriser le cadre du signalement.