Recevoir la newsletter

L’obligation de transmission d’informations médicales dans le cadre du dopage

Article réservé aux abonnés

Selon les termes de l’article L. 232-3 du code du sport, le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de transmettre obligatoirement au médecin responsable de l’antenne médicale mentionnée à l’article L. 232-1 les constatations qu’il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette dernière est couverte par le secret médical. La méconnaissance par le médecin de l’obligation de transmission est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l’ordre des médecins.

SECTION 2 - CAS OÙ LA LOI IMPOSE LE PARTAGE

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur