Il faut mobiliser pas moins de cinq codes pour faire le point sur les obligations juridiques liées au signalement, qu’il convient de distinguer de la notion d’informations préoccupantes (IP). On réserve généralement le terme « signalement » à la procédure de saisine de l’autorité judiciaire (procureur de la République, juge des enfants...) que ce soit dans le cadre de la protection de l’enfance ou de personnes majeures particulièrement vulnérables comme ceux qui font l’objet d’une mesure de protection juridique.
Lorsqu’il s’agit de saisir l’autorité administrative, en particulier le président du conseil départemental, on parle davantage d’obligation de transmission.
Il n’existe pas de définition juridique du signalement contrairement à l’information préoccupante. Cette dernière s’entend d’une « ... information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation du mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.
La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier » (1).
De nombreux textes imposent aux divers acteurs de partager une information donnée dans le but de déclencher une protection des personnes, voire de la population. Les acteurs ainsi tenus sont d’horizons divers. Il peut tout aussi bien s’agir de professionnels du champ social, médico-social, de la santé que d’autorités administratives, médicales ou judiciaires.
(1)
Article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.