Introduction

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale reconnaît à la personne accueillie ou accompagnée un ensemble de droits. Certains correspondent davantage à une réaffirmation de droits communs à tout un chacun, à l’instar du droit au respect de la vie privée. D’autres, sont spécifiques aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), comme le droit à l’autonomie ou le droit à un accompagnement individualisé. Le droit d’accès de l’usager à son dossier personnel relève à la fois du droit commun et du droit spécifique. Il obéit au droit commun dans la mesure où il correspond à l’application des règles concernant l’accès aux documents administratifs. Il relève du droit spécifique dans la mesure où il s’adresse à des personnes en état de vulnérabilité. Ce qui peut impliquer un aménagement des règles d’accès. Il convient dans un premier temps de faire le point sur le dossier de la personne accueillie ou prise en charge (création du dossier, contenu...). Puis, dans un second temps, de définir les règles d’accès au dossier (procédure, recours...).