La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Depuis plus de vingt ans, la question de la prévention des expulsions fait l’objet de toute l’attention des pouvoirs publics. De 1990 à 2014, six lois ont traité de cette problématique. La dernière étant la loi ALUR du 24 mars 2014 précitée. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) ont été instituées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 dite loi Molle. Par courrier du 30 juin 2011, le secrétaire d’État chargé du logement a demandé au conseil départemental de l’environnement et du développement durable une mission « d’analyse de bonnes pratiques développées dans le cadre de la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) » (1).

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, a identifié, entre autres, la nécessité de renforcer le rôle des Ccapex. « Vouloir anticiper les ruptures renvoie aussi à la nécessité d’améliorer la prévention des expulsions locatives. Il s’agira de traiter les impayés le plus en amont possible, de raccourcir les délais réglementaires applicables s’agissant du traitement des impayés des bénéficiaires d’une aide au logement, de renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) et d’assurer une meilleure articulation avec le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL)... » (2).

Par ailleurs, la loi ALUR a modifié une disposition de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » créant le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (3) visant la mise en œuvre du droit au logement. Cette modification est essentielle puisqu’elle consiste à reconnaître la nécessité du partage d’informations entre les différents acteurs des Ccapex.

Désormais, l’article 7-2 de la loi Besson modifiée dispose : « Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Par dérogation aux dispositions de ce même article, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale fournissent au service instructeur de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet. ” Enfin, la loi ALUR prévoit que l’huissier de justice chargé de la mesure d’expulsion doit, dès le commandement de quitter les lieux, saisir le représentant de l’État dans le département afin que celui-ci en informe la Ccapex (4).