Travail d’équipe et dimension partenariale

La notion de handicap ne se réduit plus au handicap mental, moteur et sensoriel, comme le préconise la loi du 30 juin 1975 (1) réformée par celle du 11 février 2005 précitée. Désormais, « constitue un handicap (...) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (2). Cette définition met l’accent sur les conséquences du handicap en termes de limitation d’activité ou de restriction de la participation à la vie en société. Le législateur inscrit la personne concernée dans son environnement. Par conséquent, et fort logiquement, toutes les actions menées en sa faveur sont intrinsèquement pluridisciplinaires. L’environnement, la participation à la vie sociale, la citoyenneté, l’accès aux dispositifs de droit commun sont autant de dimensions à prendre en compte, ce qui suppose une nécessité à travailler en équipe, en partenariat mais aussi avec des acteurs nouveaux.

Les décisions d’orientation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doivent, à partir de l’analyse des situations mais aussi des besoins exprimés par la personne, proposer des orientations et allouer des droits qui correspondent à chaque cas dans sa singularité.

Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, dit « GEVA » (3), est la référence réglementaire pour les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) chargées d’élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC).

Le GEVA constitue le support commun aux différents membres de l’équipe pluridisciplinaire des MDPH pour le recueil et l’analyse des informations issues de l’évaluation. Il permet d’instruire différents volets tels que l’identification des besoins, l’habitat et le cadre de vie, le parcours de formation ou encore les aspects psychologique, familial, social et budgétaire ; chacun étant apprécié par un acteur différent. Par exemple, le volet identification des besoins peut relever d’experts missionnés par la MDPH, le volet habitat et cadre de vie d’une équipe externe conventionnée.

Par ailleurs, l’ensemble des acteurs qui interviennent dans l’accompagnement de personnes handicapées ont nécessairement une appréciation différenciée de la situation de la personne. Chaque acteur, selon ses compétences propres, contribue, in fine, à l’évaluation globale des besoins de la personne. Le GEVA permet de recueillir les contributions respectives qui doivent pouvoir être échangées et analysées.

Il s’agit, en définitive, de faire en sorte que les équipes pluridisciplinaires puissent s’approprier les informations transmises, parce qu’elles sont compatibles avec le GEVA grâce à une identité de concepts et de vocabulaire.

On pourrait parler de GEVA-compatibilité pour traduire cette volonté des acteurs de coopérer et de partager les informations pertinentes relatives à la situation de la personne en situation de handicap. L’exemple du GEVA-Sco illustre parfaitement cette idée. Il permet d’évaluer les besoins de compensation en matière de scolarisation. En réalité, il est une extraction des items du GEVA. Aussi, il emprunte la même démarche d’observation et de définition d’une situation individuelle, en référence non seulement aux attendus de la loi de 2005 mais aussi de la classification internationale du fonctionnement (CIF) (4). Ainsi, cela permet de partager des informations entre les services compétents de l’éducation nationale et les MDPH.

Outre cet exemple et de façon plus générale, des évolutions législatives marquent la volonté de prendre en compte des situations complexes de handicap. Le décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie s’inscrit dans cette nouvelle approche (5). Il s’agit de considérer les personnes dans leur parcours de vie afin de ne pas les enfermer dans un dispositif visant à répondre à un besoin précis. Au contraire, il convient de permettre une certaine circulation des informations entre les différents acteurs pour aboutir à un accompagnement pluridisciplinaire, pluripartenarial, voire pluri-institutionnel. Le partage d’informations vise alors à prendre en compte le plus justement possible la complexité de la situation. Par exemple, des enfants handicapés faisant l’objet de maltraitances dans leur milieu familial nécessitant que des interactions aient lieu entre les différents acteurs tels que les services de l’aide sociale à l’enfance, l’école, la protection judiciaire de la jeunesse ou encore l’hôpital. A priori, il ne peut y avoir d’interaction efficiente sans échange d’informations.

Enfin, la loi de 2005 ne se réduit pas à la question de la compensation individuelle, qui constitue un droit fondamental de la personne en situation de handicap. Est également prise en compte une dimension plus collective. En effet, l’analyse des besoins individuels de compensation permet également d’élaborer ou d’adapter les politiques publiques à destination de personnes handicapées en termes d’accessibilité par exemple. Cet aspect collectif implique également un échange d’informations entre les différents acteurs.