Le traitement du surendettement des particuliers

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Chapitre 1 - Les préalables à la procédure

• Introduction

SECTION 1 - LA SAISINE AUX FINS DE TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

• Introduction
• §1 Le débiteur, auteur de la saisine
• §2 Le dépôt du dossier

SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER

• Introduction
• §1 L’examen de la recevabilité
• §2 La détermination des sommes qui pourront être affectées au paiement des dettes

SECTION 3 - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE

• Introduction
• §1 Le juge compétent
• §2 Quelques éléments procéduraux

Chapitre 2 - Les mesures de redressement

• Introduction

SECTION 1 - L’ORIENTATION DU DOSSIER

• Introduction
• §1 L’alternative qui s’offre à la commission
• §2 La décision d’orientation

SECTION 2 - EN PRÉSENCE D’UN BIEN IMMOBILIER

• Introduction
• §1 Le contenu du plan conventionnel
• §2 Les effets du plan
• §3 La caducité du plan

SECTION 3 - LES MESURES IMPOSÉES

• Introduction
• §1 La procédure d’élaboration des mesures
• §2 Leur contenu
• §3 La durée
• §4 Notification et entrée en vigueur des mesures
• §5 Le fichage

SECTION 4 - LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

• Introduction
• §1 L’orientation du dossier
• §2 Les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• §3 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• §4 La régularisation des chèques impayés

ANNEXE 1 - LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)

• Introduction
• §1 Les informations recensées dans le fichier
• §2 Un fichier conçu comme un moyen de prévention

ANNEXE 2 - LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE D’ALSACE-MOSELLE

• Introduction
• §1 Les personnes visées
• §2 Les conditions d’ouverture de la procédure
• §3 La procédure de faillite civile

À savoir aussi ! - La garantie de prestations et de ressources minimales

• Introduction

SECTION 1 - LES ASSURANCES

• §1 La garantie d’un minimum de prestations
• §2 L’accroissement de la concurrence entre les opérateurs pour faire baisser le coût de l’assurance

SECTION 2 - LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

• Introduction
• §1 Les biens insaisissables
• §2 La saisie des rémunérations

SECTION 3 - L’AIDE À L’ACCÈS À DES SERVICES MINIMAUX

• Introduction
• §1 Le compte bancaire
• §2 L’aide à l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz, au téléphone et à Internet