Une fois le dossier instruit et déclaré recevable par la commission, son traitement à proprement parler peut commencer. La commission va orienter le dossier vers l’une des trois procédures que sont l’élaboration d’un plan amiable, l’établissement des mesures qu’elle impose et la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (pour une représentation graphique de la procédure, cf. schéma procédure simplifié p. 8).
Chapitre 2 - Les mesures de redressement
Introduction
Article réservé aux abonnés