Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

Le débiteur de bonne foi qui ne parvient plus, ou ne parviendra plus malgré ses efforts et de façon durable, à rembourser ses mensualités de crédit ou plus généralement à faire face à ses dettes personnelles est considéré en situation de surendettement (C. conso., art. L. 711-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement territorialement compétente.

SECTION 1 - LA SAISINE AUX FINS DE TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur