Le débiteur, auteur de la saisine

Le statut matrimonial n’a pas à être pris en compte lors de l’examen d’un dossier. Ainsi, le divorce après le dépôt du dossier ne fait pas échec à la procédure de traitement du surendettement (2). De même, une dette commune aux époux ne peut priver l’un des conjoints du bénéfice de la procédure (3). Par ailleurs, l’inéligibilité d’une personne ne s’étend pas à son conjoint. Ainsi, pour déclarer le dossier irrecevable, il faudra s’assurer que le déposant relève lui aussi d’une procédure excluant celle du code de la consommation ou que ses dettes ont été intégrées à la procédure du conjoint inéligible (4).

Au fil du temps, pour répondre à des difficultés spécifiques, le législateur a élargi le champ d’application de la procédure en l’étendant à des personnes qui autrement n’auraient pas pu s’en prévaloir.

Dès lors que l’oubli d’une créance dans le plan résulte d’une simple négligence du débiteur, l’irrecevabilité ne peut être prononcée. Ainsi, le juge qui déclare irrecevable la nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur qui avait omis, de bonne foi, de déclarer l’un de ses créanciers lors de l’élaboration d’un précédent plan de règlement de ses dettes statue par un motif inopérant tiré de la seule négligence de l’intéressé (21).

Pour rechercher la mauvaise foi, le juge doit apprécier l’élément intentionnel qui est lié à la connaissance que le débiteur a du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais, au contraire, de l’aggraver. La recherche de cet élément intentionnel doit être globale.

Le juge doit prendre en compte la conscience que pouvait avoir le débiteur d’un dépassement manifeste de ses capacités de remboursement, ses déclarations à la souscription des contrats de prêts sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés ainsi que l’état des règlements effectués et des autres crédits sollicités par ailleurs (22). Est ainsi de mauvaise foi le débiteur surendetté qui, s’étant sciemment abstenu de déclarer ses revenus pendant trois années consécutives, a été condamné pour fraudes fiscales et reste à ce titre redevable de sommes constituant une grande partie de son endettement : cette faute est en lien direct avec sa situation de surendettement (23). Une solution identique est retenue pour un couple qui a volontairement caché à la commission de surendettement la réelle nature de sa situation pénale (l’un est condamné pour des faits d’abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers et l’autre pour des faits de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance) (24).

Seront également de mauvaise foi les époux « déjà en situation de surendettement au moment de la conclusion du crédit de regroupement et conscients de leur processus d’endettement, n’avaient pas hésité à souscrire deux nouveaux crédits à la consommation pour des montants importants et à réactiver trois crédits revolving ayant été résiliés lors de l’opération de regroupement de crédits, générant une mensualité de remboursement de 1 617 €, alors qu’aucune explication d’ordre conjoncturel précis ne justifiait ce recours à l’emprunt et que ce faisant, ils avaient cherché à obtenir, au moyen des emprunts, un train de vie auquel ils n’auraient pas normalement pu prétendre au regard de leurs revenus » (25).

La multiplication de chèques sans provision permet également de caractériser la mauvaise foi du demandeur et de l’exclure ainsi du bénéfice de la procédure. En l’espèce, la consultation du fichier central des chèques a permis d’établir qu’un débiteur, « dont les revenus étaient constitués d’une pension d’invalidité mensuelle de 399 €, avait émis, entre le 21 janvier et le 18 août 2008, 37 chèques sans provision pour un montant total de 7 591 € (26) ».

De même, a souverainement déduit l’absence de bonne foi du demandeur – et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision – le juge qui constate que les demandeurs « n’avaient déclaré qu’une charge mensuelle d’emprunt de 1 188 €, niant l’existence de mensualités contractuelles supplémentaires d’un montant total égal à 8 169,43 € au titre d’autres prêts immobiliers à l’égard d’autres contractants d’un montant total de 2 681 180 €, antérieurement consentis » (27).

La profession de l’emprunteur est également prise en compte par les juges. Est ainsi de mauvaise foi un débiteur qui contracte des emprunts excessifs de manière irréfléchie par rapport à un salaire qui ne lui permet pas de faire face à ses engagements et se livre notamment à de nouvelles acquisitions immobilières alors que les crédits précédents ne sont pas soldés. Il apparaît que cette situation ne peut lui échapper dans la mesure où, travaillant lui-même dans un organisme de crédit, il est chargé de proposer des crédits à des clients en s’assurant de leur capacité de remboursement (28).

Il en sera de même du débiteur qui, loin d’être victime d’une « spirale d’endettement » à laquelle il n’a pu résister, a multiplié des emprunts auprès de prêteurs volontairement sélectionnés pour leur ignorance de sa situation et a continué à s’endetter en même temps qu’il demandait des délais à ses premiers créanciers (29). Dans le même esprit, si l’accumulation de crédits pour l’achat de biens de consommation ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur (30), le fait de consacrer au véhicule automobile un budget extravagant par rapport aux ressources de la personne ou du couple, de masquer l’état de surendettement et de souscrire de nouveaux emprunts démontre la mauvaise foi du demandeur (31).

À l’inverse, la souscription d’un crédit supplémentaire au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la conclusion de plusieurs crédits sur une durée limitée ne permettent pas de caractériser, à elles seules, la mauvaise foi du demandeur (32).

Le demandeur propriétaire qui, en août 2013, a fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants et a saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement ne peut se prévaloir de sa bonne foi compte tenu de la donation du seul élément d’actif qui serait réalisable en vue de son désendettement (33).

Seront de mauvaise foi pour leur nouveau dépôt de dossier les débiteurs qui n’ont pas mis leur bien en vente, alors qu’ils avaient déjà bénéficié de mesures imposées leur permettant de vendre dans les vingt-quatre mois leur bien immobilier estimé à 90 000 €, ce qui, compte tenu du coût du relogement, permettait de les désendetter (34).

Sera également de mauvaise foi la personne qui « n’avait pas recherché un emploi et n’avait produit aucun justificatif de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié et, d’autre part [...], qu’elle avait expliqué avoir été expulsée de son logement avec ses enfants par son conjoint et avait dû se reloger ce qui lui avait occasionné des frais alors que l’adresse qu’elle donnait aujourd’hui était la même que celle qu’elle avait fournie lors de son premier dépôt » (35).

Si la mauvaise foi du débiteur apparaît en cours de déroulement de la procédure, une procédure de déchéance est prévue (cf. encadré ci-dessous).

Le code de la consommation n’établit de distinction qu’entre les dettes non professionnelles, qui permettent de caractériser la situation de surendettement, et les dettes professionnelles, qui sont hors du champ de la procédure de traitement du surendettement des particuliers (41).

Parce que le surendettement se distingue de la simple difficulté de trésorerie, pour qualifier de surendettement la situation du demandeur, la commission devra établir un bilan général faisant l’inventaire de l’actif et du passif du demandeur. Les dettes échues et restées impayées ainsi que la charge représentée par les échéances à venir des emprunts en cours doivent être prises en compte (50).

Pour mettre fin à certaines pratiques qui consistaient à déclarer irrecevables des dossiers dans lesquels le demandeur était propriétaire de sa résidence principale (51), le législateur a précisé que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale [...] ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » (C. conso., art. L. 711-1). Cet ajout législatif de 2010 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui considère que, pour déterminer l’état de surendettement, il convient de « rechercher si la valeur des immeubles n’était pas telle qu’en les aliénant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, les débiteurs pourraient faire face à leurs dettes [...] » (52). En d’autres termes, pour apprécier l’état de surendettement, le juge invite à prendre aussi en compte les éléments passifs du patrimoine du débiteur (53). L’article L. 711-1, al. 2 du code de la consommation précise que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Ainsi, doit être cassé le jugement qui déclare le dossier irrecevable en constatant que le demandeur « dispose d’un patrimoine immobilier composé d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu’il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers » (54). En considération des objectifs du dispositif, l’éligibilité à la procédure doit être conçue de façon pragmatique en vue, soit de la conservation du domicile familial, soit de sa vente dans les meilleures conditions (55).

Lors de la souscription d’un contrat de prêt, le créancier peut solliciter une caution qui apporte alors sa garantie à l’opération. Dès lors que le débiteur ne paie pas, la caution devra faire face à cette obligation (56). Par sa nature, le cautionnement est une dette civile qui entre dans le champ d’application du dispositif.

Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la caution a un caractère professionnel et est donc susceptible de sortir du champ d’application concerné. Dans un premier temps, l’interprétation jurisprudentielle a été le seul moyen mis en œuvre pour apprécier l’éligibilité à la procédure de la dette issue du cautionnement. Dans un second temps, le législateur est intervenu pour clarifier cette règle d’éligibilité.