[Code de la consommation, articles L. 743-1 et R. 743-1]
Les dettes effacées en application d’une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, valent régularisation des incidents de paiement.
À cet effet, une attestation précisant que l’incident de paiement est régularisé par suite de l’effacement total de la créance correspondante doit être établie par le greffe et adressée au débiteur avec la décision de rétablissement personnel. Dès lors, la banque de la personne dont les dettes ont été effacées doit informer la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l’attestation établie par le greffe.