Introduction

Le droit local alsacien-mosellan permet d’appliquer, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité indépendante les procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires réservées sur le reste du territoire métropolitain aux commerçants et artisans. Issue du droit allemand, cette procédure de faillite civile a été maintenue en droit local lors de l’introduction des lois commerciales françaises, par la loi du 1^er juin 1924, dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Lors des travaux préparatoires à la loi du 31 décembre 1989, deux options contraires avaient été rejetées : celle de l’application de la procédure de faillite civile à la « France de l’intérieur » et celle de la suppression du dispositif dérogatoire alsacien-mosellan. Dès lors, deux systèmes de traitement du surendettement coexistent en Alsace-Moselle : celui du code de la consommation et celui du code de commerce. « Aussi, le débiteur domicilié en Alsace-Moselle dispose-t-il de la possibilité de choisir la procédure qui lui semble la plus adéquate au regard de sa situation patrimoniale. Il n’existe aucune hiérarchie entre les dispositifs de droit général et de faillite civile du droit local. Par voie de conséquence, cette dernière ne revêt aucun caractère subsidiaire (1). »

Sans pour autant fusionner, au fil des réformes, les deux dispositifs se sont progressivement rapprochés. Ainsi, des allégements ont été aménagés afin de réduire les coûts d’une procédure de faillite civile concernant un patrimoine réduit. De même, les effets de la procédure de traitement du surendettement ont été étendus jusqu’à la liquidation du patrimoine du débiteur (C. com., articles L. 670-1 à L. 670-8).