Le traitement du surendettement des particuliers

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Chapitre 1 - Les préalables à la procédure

• Introduction

SECTION 1 - LA SAISINE AUX FINS DE TRAITEMENT D’UNE SITUATION DE SURENDETTEMENT

• Introduction
• §1 Le débiteur, auteur de la saisine
• §2 Le dépôt du dossier

SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER

• INTRODUCTION
• §1 L’examen de la recevabilité
• §2 La détermination des sommes qui pourront être affectées au paiement des dettes

SECTION 3 - LE CONTRÔLE PAR LE JUGE

• Introduction
• §1 Le juge compétent
• §2 Quelques éléments procéduraux

Chapitre 2 - Les mesures de redressement

• Introduction

SECTION 1 - L’ORIENTATION DU DOSSIER

• Introduction
• §1 L’alternative qui s’offre à la commission
• §2 La décision d’orientation

SECTION 2 - LE PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

• Introduction
• §1 Le contenu du plan
• §2 Les effets du plan

SECTION 3 - LES MESURES DE TRAITEMENT ORDINAIRES

• Introduction
• §1 La mise en œuvre des mesures ordinaires
• §2 Les mesures imposées
• §3 Les mesures recommandées

SECTION 4 - LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

• Introduction
• §1 L’accès à la procédure
• §2 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• §3 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• §4 La régularisation des chèques impayés

ANNEXE 1 - LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

• Introduction
• §1 Les informations recensées dans le fichier
• §2 Un fichier conçu comme un moyen de prévention

ANNEXE 2 - LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE D’ALSACE-MOSELLE

• Introduction
• §1 Les personnes visées
• §2 Les conditions d’ouverture de la procédure
• §3 La procédure de faillite civile

A savoir aussi ! - La garantie de prestations et de ressources minimales

• Introduction

SECTION 1 - LES ASSURANCES

• Introduction
• §1 La garantie d’un minimum de prestation
• §2 La possibilité de réduction des charges

SECTION 2 - LA LIMITATION DE L’ASSIETTE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

• Introduction
• §1 Les biens insaisissables
• §2 La saisie des rémunérations
• §3 Le solde bancaire insaisissable

SECTION 3 - L’AIDE À L’ACCÈS À DES SERVICES MINIMAUX

• Introduction
• §1 L’accès au compte bancaire
• §2 L’aide à l’accès à l’eau, à l’électricité, au gaz, ou au téléphone