Institué par la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des éléments du dispositif de traitement et de prévention du surendettement. Il centralise, pour un temps donné, les informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que celles relatives aux situations de surendettement.
Ce fichier fournit aux prêteurs (1) un élément d’appréciation de la solvabilité des candidats emprunteurs ainsi qu’une aide à la décision d’attribution des moyens de paiement. Toutefois, l’inscription au fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. C’est un outil pour inciter les établissements de crédit à prêter avec discernement et prévenir ainsi le surendettement.
La loi du 1er juillet 2010 a apporté des correctifs aux modalités d’inscription au FICP (réduction des durées d’inscription, instauration d’un mécanisme de radiation anticipée des données, etc.).
Le FICP, géré par la Banque de France, est soumis aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Il doit être distingué des fichiers qui sont détenus par les établissements de crédit et qui recensent les informations relatives à leur clientèle (C. consom., art. L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010 modifié, NOR : ECET1024001A).
(1)
Le FICP est consulté par les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes de microcrédit avant, selon le cas, d’accorder un crédit ou d’attribuer un moyen de paiement (C. consom., art. L. 333-4, I, al. 2 et 3).