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Introduction

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Une fois le dossier instruit et déclaré recevable par la commission, son traitement à proprement parler peut commencer. La commission va orienter le dossier vers l’une des trois procédures que sont l’élaboration d’un plan amiable, l’établissement de mesures imposées ou recommandées par la commission ou le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Chapitre 2 - Les mesures de redressement

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