Une fois déposé par le débiteur, le dossier est instruit par le secrétariat de la commission. A l’issue de cette phase, la commission pourra prendre les décisions qui s’imposent quant à la recevabilité de la demande et au calcul des sommes qui sont disponibles pour acquitter les dettes.
SECTION 2 - L’INSTRUCTION DU DOSSIER
INTRODUCTION
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