Introduction

Le débiteur de bonne foi qui ne parvient plus, ou ne parviendra plus malgré ses efforts et de façon durable, à rembourser ses mensualités de crédit ou plus généralement à faire face à ses dettes personnelles est considéré en situation de surendettement (C. consom., art. L. 330-1). Toute personne remplissant ces conditions d’accès au dispositif est donc éligible à la procédure et peut déposer un dossier devant la commission de surendettement territorialement compétente.