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Introduction

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De façon complémentaire à la procédure de traitement du surendettement, un certain nombre de dispositifs existent afin de garantir aux particuliers un niveau minimal de prestations ou de ressources. L’Etat protège ainsi les plus démunis en leur offrant une sorte de socle vital.
L’objet de ce dossier est de présenter les mécanismes de mise en œuvre de ces prestations et ressources minimales. Seront ainsi envisagés successivement les assurances, la limitation de l’assiette des procédures civiles d’exécution et les tarifs sociaux de l’énergie et des télécommunications.

A savoir aussi ! - La garantie de prestations et de ressources minimales

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