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Une instruction publiée au Bulletin officiel du 31 juillet 2024 rappelle aux agents territoriaux…
En raison du contexte politique, et sans pour autant y renoncer, le gouvernement a une nouvelle fois…
Une instruction publiée au Bulletin officiel du 31 juillet 2024 revient sur le cadre juridique…
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[DOSSIER JURIDIQUE] La justice restaurative fait intervenir un grand nombre d’acteurs afin qu’un…
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