Le 29 octobre dernier, un texte était déposé pour renforcer la sécurité des enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. Constatant des dérives de la part de certaines de ces structures, plusieurs députés socialistes et apparentés ont signé une proposition de loi commune. Cette dernière a été étudiée par la commission des affaires sociales le 4 décembre 2024.
Eviter la recherche du profit. Le premier point, commun au texte initial et à celui adopté par celle-ci, est l’autorisation préalable par les ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales pour l’acquisition :
- De parts,
- D’actions,
- De titres de créance,
- De contrats financiers.
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Une situation valable pour toute appropriation d’un de ces titres appartenant à une structure gérant un ou plusieurs établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Une approbation sous condition. Plusieurs éléments ont ensuite été rajoutés par la commission, comme le conditionnement de la délivrance de cette autorisation par les autorités. Il sera notamment contrôlé le respect par l’acquéreur de critères, définis postérieurement par un décret en Conseil d’Etat.
- Dans le cadre de cette vérification, l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de l’Autorité des marchés financiers et des services compétents pour évaluer les effets de l’acquisition est sollicité,
- Cela a pour objectif de « garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants »,
- Ce contrôle a lieu tous les deux ans.
Sanctions applicables. Un blâme, un avertissement, une interdiction à titre temporaire ou définitif d’exercer leurs services ou une radiation du registre d’immatriculation peuvent être prononcés à l’encontre des acquéreurs par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
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Défense d’engager certains professionnels. Il est également précisé que les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, ainsi que les services d’accueil collectifs pour ceux scolarisés, âgés de plus de 2 ans sont soumis à une interdiction spécifique.
- Ils ne peuvent pas engager de professionnel ayant uniquement suivi des cours à distance, sans phase d’insertion en milieu professionnel,
- Cette disposition est applicable pour tout enseignement débutant après le 1er janvier 2026.
Etat des lieux. Enfin, la commission des affaires sociales a inséré l’obligation de dépôt d’un rapport dans les six mois à compter de la promulgation évaluant « les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
