L’affaire. Le 5 mars dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans un dossier relatif à un placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’affaire s’est déroulée en plusieurs étapes. Après la naissance de leur enfant en 2022, des parents se sont vus retirer la garde par une ordonnance du procureur de Valence le 27 juillet 2022.
- Après saisine du juge des enfants, il a été décidé du maintien de cette décision le 12 août 2022.
- Déboutés par la cour d’appel de Grenoble, les parents ont décidé de se pourvoir en cassation.
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La décision. Dans son arrêt, la Haute juridiction judiciaire est revenue sur les délais encadrant la saisine par le ministère public du juge des enfants, lorsqu’il ordonne en urgence une mesure de placement.
- Lorsque le magistrat est saisi, il doit convoquer les parties et statuer dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le greffe de la requête du procureur.
- Faute de quoi le mineur est remis soit à ses parents, soit à son tuteur, soit la personne ou le service à qui il avait été confié au préalable.
- Pour ce dossier, après vérifications, le juge des enfants a été saisi le 28 juillet 2022.
- Une demande enregistrée par le greffe le jour suivant : « Il en résulte que le juge des enfants a statué dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, la réception par le greffe étant nécessairement intervenue entre le 28 et le 29 juillet 2022. »
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En approuvant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation vient ainsi rejeter le pourvoi.
