Commission ASE : les cinq priorités de Catherine Vautrin

Le 31 décembre 2024, « à peine nommée » dans le gouvernement Bayrou, Catherine Vautrin a choisi de consacrer son premier déplacement à la visite d’une Mecs (maison d'enfants à caractère social) de Morainvilliers, dans les Yvelines. Preuve par excellence, à l'en croire, qu'une chose est sûre : « Je mesure l’immensité du chantier de la refondation que nous avons à porter. »

Dans ces deux maisons jumelles, accueillant chacune six enfants atteints de graves troubles autistiques et encadrés par 35 ETP (équivalents temps plein), la ministre puise un espoir : « C’est une des réponses. » Mais ne se veut pas dupe.

Entendue par la commission parlementaire destinée à enquêter sur les défaillances du système de la protection de l’enfance le 19 février dernier, la ministre le « reconnait » aisément : « les défaillances [en protection de l’enfance] sont nombreuses. Il suffit d’échanger avec un enfant suivi par l’ASE ou des travailleurs sociaux pour s’en rendre compte ».

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Tout en rappelant que les moyens consacrés à ce secteur représentent « près de 10 milliards d’euros pour les départements, outre les fonds alloués par l’Etat », Catherine Vautrin admet que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures dédiées, de l’hétérogénéité territoriale aux conditions de prise en charge non adaptées, existent bel et bien. « Le constat est clair, nous n’y sommes pas », affirme-t-elle.

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C’est pour mieux répondre aux missions de l’Etat en la matière qu’elle a profité de l’audition devant la commission pour énoncer les 5 priorités :

1. Fixer des normes et des taux d'encadrement dans les pouponnières accueillant des enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le texte de 1974, qui établit le taux d’encadrement pour les 0-3 ans, « mérite évidemment d'être revu ». Catherine Vautrin s’engage à ce qu’un décret améliorant les conditions de prise en charge dans les pouponnières soit proposé d'ici à la fin du mois de juin, traitant à la fois de l'encadrement, mais aussi de la durée de placement maximale, dans un premier temps fixée à trois mois. La ministre a aussi ouvert la porte à un assouplissement de l’adoption pour les plus petits. En revanche, plutôt que d’instaurer d’un taux d’encadrement immédiat dans les établissements hébergeant les plus de 3 ans, qu’elle juge « irréaliste » en raison des difficultés d’attractivité du secteur et des coûts engendrés, Catherine Vautrin se cantonne à un plan pluriannuel à cinq ans à partir de 2026. Pour ce faire, la ministre compte, grâce à des travaux menés en concertation avec les départements fin 2025, aboutir à un décret ad hoc en 2026.
2. Mettre pleinement en œuvre la loi « Taquet » de 2022 en rendant effectifs les cinq derniers décrets d’application manquants, qui concernent les agréments attribués aux professionnels, aux personnes en demande d’adoption, et les PMI. Catherine Vautrin promet d’opérer d’ici à la fin de l’année 2025, en échelonnant les publications de ces cinq textes en fonction de leur état d’avancement.
3. Mieux contrôler les établissements accueillant des enfants confiés à l’ASE. La ministre envisage notamment de désigner un référent « aide sociale à l'enfance » au sein des préfectures. L’objectif : renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la prise en charge des mineurs. Autre piste, systématiser la communication interdépartementale concernant les enfants suivis. Autrement dit, en cas de transfert d’un département à l’autre, la situation d’un enfant confié à l’ASE doit être transmise par le président de l’ancien département d’accueil à celui du nouveau département.
4. Mettre au point la réforme du système d’information, conformément aux recommandations du rapport Sichel, du nom du président de la Caisse des dépôts, remis à la ministre en janvier 2024. Selon Catherine Vautrin :  le dossier numérique partagé (DMP), déjà expérimenté dans certains départements « paraît être une première piste de solution ». Autre possibilité examinée par la ministre : le déploiement des comités départementaux de la protection de l'enfance, déjà testés dans dix départements. Cette instance coordonnée, pilotée conjointement par le président du département et le préfet, vise à fluidifier la collaboration principalement entre l’ASE, les services de la PMI, la justice, l'éducation nationale et les organismes de sécurité sociale.
5. Faire de la santé, notamment mentale, des enfants protégés une priorité. Afin de trouver comment mettre en place une évaluation psychologique systématique au moment de leur entrée dans le dispositif d'aide sociale à l'enfance malgré le manque de professionnels en psychiatrie, la ministre annonce le lancement d'un appel à projets dans cinq départements encore à déterminer. Catherine Vautrin souhaite également généraliser les programmes Pégase et Santé protégée, deux expérimentations sur les parcours de soins coordonnés, « dont les bilans sont positifs ». Autre projet innovant fondé sur le même principe, le centre d’appui à l’enfance Astérya, imaginé par Céline Greco, médecin et fondatrice de l’association de protection de l’enfance Im’pactes, pourrait lui aussi à terme se voir étendu à travers le territoire.

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