Un décret du 4 décembre 2024, pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, détaille les sanctions applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en cas de manquement.
Le code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans un département ou le président du conseil départemental peut désigner un administrateur provisoire, simultanément ou consécutivement à une décision d’injonction.
- Le décret précise que ce dernier est choisi pour son expertise dans le champ des établissements et services d’accueil non permanent des jeunes enfants,
- Cela peut également être en raison de ses compétences dans le domaine des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) soumis à autorisation,
- Sa rémunération est fixée par le représentant de l’Etat et assurée par les ESMS dont il a la charge.
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Les missions de l’administrateur. Lorsque ce dernier met en œuvre les sanctions qu’il lui a été demandées d’appliquer, l’administrateur doit procéder « au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels ».
- En outre, en cas de contrôle diligenté par le président du conseil départemental, diverses sanctions peuvent être prononcées par ce dernier ou le préfet,
- Cela peut être soit une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée, ou une sanction financière.
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Signification de la décision. Dès lors que cette décision a été prise, la personne visée est notifiée des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qui peuvent être appliquées et de la possibilité de se faire assister d’un conseil. Elle est également invitée à formuler des observations écrites ou orales et de transmettre le chiffre d’affaire de son dernier exercice clôs avec les documents financiers qui en attestent.
- A noter qu’il doit être satisfait à ces deux dernières demandes dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours,
- La décision, notifiée à l’intéressé, signale la nature des faits constituant l’incrimination, le montant de l’astreinte journalière, de la sanction financière avec ses modes d’acquittement, ainsi que la durée de l’interdiction de gestion d’un établissement.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 6 décembre 2024.
