Le 26 novembre 2024, le Sénat adoptait le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Après une motion de censure et un nouveau gouvernement, le texte sera soumis au vote des députés ce lundi 3 février.
Augmentation de l’Ondam. L’un des points essentiels qui sera examiné est la hausse prévue des dépenses de santé. En redressant l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) de 2,6 %, le projet de loi prévoit une contribution totale de 264,2 milliards d’euros. Cette dépense contient notamment :
- 17,8 milliards d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées,
- 15,7 milliards pour les structures et services pour personnes en situation de handicap.
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En outre, il est fixé des objectifs de dépenses pour plusieurs branches de la sécurité sociale :
- Branche famille : 59,7 milliards d’euros, avec un excédent à 0,4 milliard d’euros, identique à 2024 en raison de la montée des charges des objectifs de la petite enfance et la réforme du complément de mode de garde,
- Branche autonomie : 42,7 milliards d’euros, dont l’excédent atteindrait 1,8 milliard d’euros, soit une augmentation de 900 millions d’euros par rapport à 2024,
- Branche vieillesse : 300,7 milliards d’euros.
Nouvelle journée de solidarité. Le Sénat avait également prévu l’instauration d’une journée supplémentaire de solidarité. Disposition adoptée dans le but de financer des mesures liées au grand âge, elle prévoyait une journée supplémentaire de 7 heures travaillées mais non rémunérées.
- Selon le texte, cela devrait permettre un gain d’1,8 milliard d’euros pour la branche autonomie.
- A noter qu’il est également indiqué que le solde de cette branche a vocation à se dégrader en raison, notamment, de la création de 50 000 postes en établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à l’horizon 2030.
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Mise en place du programme « Handigynéco ». En matière de handicap, le projet de loi inscrit également une modification du code de la santé publique, en prévoyant des consultations de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
Hausse du déficit. Enfin, alors que, lors de son adoption, le PLFSS ramenait le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros, il est désormais envisagé à près de 23 milliards d’euros. En cause, notamment, le retard pris avec la censure de l’ancien gouvernement.
Le texte, soumis à l'Assemblée nationale le 3 février dans l'après-midi a été adopté à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte.
