V. Mise en place d’une aide d’urgence

Depuis le 1er décembre 2023, la victime de violences conjugales peut bénéficier d’un soutien financier, qui prend la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt.

Cette aide est versée par la caisse d’allocations familiales en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.

A. Conditions d’obtention de l’aide financière

L’octroi de l’aide financière n’est pas automatique, la personne sollicitant ce soutien doit remplir certaines conditions :

→ apporter la preuve qu’il y a eu des violences de la part d’un conjoint. Pour cela, il est possible d’utiliser trois types de documents datés de moins de 12 mois au moment de la demande :

– un dépôt de plainte,

– un signalement adressé au procureur de la République,

– ou encore une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;

→ fournir des éléments justifiant de ses ressources : revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée, indemnités de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, indemnités des congés de maternité, de paternité, d’adoption, rémunération perçue par les travailleurs handicapés admis dans un Esat ou encore les pensions de retraite.

Après analyse du dossier, il est possible de bénéficier de l’aide financière, qui prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable.

B. Deux types d’aide en fonction des ressources

Aide non remboursable. Au regard de sa situation financière, le demandeur peut bénéficier d’une aide non remboursable, si ses revenus sont inférieurs à :

→ 2 098,04 € pour une personne seule,

→ 3 147,06 € pour une personne avec 1 enfant à charge,

→ 3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge,

→ 4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.

Prêt sans intérêt. Si les ressources de la victime dépassent les plafonds ci-dessus, l’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt.

A noter : l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser ce prêt.

Montant. Le montant de base de l’aide est fixé à 635,71 €, et est majoré en fonction du nombre d’enfants à charges.

Proposer une aide globale aux victimes de violences

Lancé en 2023, le « pack nouveau départ » a pour objectif d’offrir un accompagnement aux victimes de violences et se décline en trois étapes.

> Lorsqu’elles souhaitent se séparer de leur conjoint violent, des professionnels de proximité leur proposent de bénéficier du pack nouveau départ.

> Un coordinateur contacte ensuite la victime afin d’évaluer sa situation, identifier ses besoins et organiser une prise en charge rapide.

> Enfin, il est prévu un soutien dans la durée, avec la présence d’experts chargés de répondre à ses besoins (CAF,.CPAM, France travail, Action logement…).

Expérimenté dans le Val-d’Oise, la Côte d’Or, les Bouches-du-Rhône, La Réunion et le Lot-et-Garonne en 2024, le dispositif a vocation à se généraliser fin 2025.

Retrouvez le dossier juridique complet :

Violences conjugales : comment protéger les victimes ? (1/6)

Violences conjugales : construction d’un arsenal juridique protecteur de la victime (2/6)

Violences conjugales : développement de nouveaux dispositifs de protection (3/6)

Violences conjugales : créer des dispositifs dédiés à la protection des enfants (4/6)

Violences conjugales : s’attaquer au patrimoine de l’époux (5/6)