Le 31 janvier 2025, le projet de loi de finances (PLF) passait devant une commission mixte paritaire (CMP), afin de trouver un compromis. Après 14 heures de travail, les sept députés et sénateurs qui la composaient ont réussi à se mettre d’accord autour d’un texte.
Certaines enveloppes restent inchangées. En termes de crédits pour chaque branche, le budget voté reste identique en ce qui concerne la justice, qui conserve son enveloppe de 12,7 milliards d’euros. Il en va de même pour la branche de l’autonomie, avec ses fonds pour les programmes « Inclusion sociale et protection des personnes » et « Handicap et dépendance ».
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Quand d’autres connaissent de fortes baisses. Coté aide médicale d’Etat (AME) en revanche, les parlementaires ont décidé de réduire le budget de 111 millions d’euros, le maintenant ainsi au niveau de celui de 2024. Autre baisse, celle du programme « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Pour la mission « Accès et retour à l’emploi », alors que les crédits étaient fixés à 7,2 milliards d’euros par les sénateurs, les membres de la commission les ont abaissés à 7 milliards.
- Du côté du logement, des changements sont également à constater,
- Pour le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », les crédits ont été fixés à 2,9 milliards, contre 3 milliards dans le texte voté par le Sénat,
- L’aide à l’accès au logement n’est pas épargné non plus, avec une enveloppe revue à 16,7 milliards d’euros, contre 17,2 dans la précédente version du projet de loi.
Pas de revalorisation de la Bass. Autre mauvaise nouvelle, les 85 millions d’euros qui devaient servir à renforcer la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) n’ont pas survécu à l’examen devant la CMP. Issue de deux amendements déposés par la sénatrice Annie Le Houérou, cette enveloppe devait servir à compenser les financements non perçus par « les établissements associatifs de formation en travail social » et « les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date ».
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Présenté devant les députés ce 3 février dans l'après-midi, le projet a été adopté après engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte (article 49.3).
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