II. De nouveaux outils de protection
Au fil des années, les dispositifs répressifs se sont affinés et la justice a véritablement pris conscience du rôle qu’elle avait à jouer dans la prise en charge des victimes de violences conjugales.
A. Pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel
Cherchant à mobiliser activement les acteurs de la justice, le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2024 instaure des pôles ad hoc au sein de certaines juridictions. Placés sous l’autorité de deux magistrats coordonnateurs formés aux violences intrafamiliales, ces pôles sont composés de magistrats du siège et du parquet, des directeurs de services de greffes judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catégorie A. Ces derniers aident les magistrats en matière d’affaire familiale, de contentieux de la protection et du pôle social.
Selon la circulaire de mise en œuvre du décret créant ce dispositif, les professionnels de la justice interviennent en première et en deuxième instance. C’est-à-dire au niveau des tribunaux et des cours d’appel :
→ dans un premier temps, ils sont chargés d’œuvrer pour l’implantation de mécanismes de lutte contre les violences conjugales ;
→ dans un second temps, les magistrats coordonnateurs ont le devoir de veiller, avec les chefs de cour et la direction des greffes, à l’élaboration de circuits de traitement appropriés par les services appelés à connaître ces affaires.
A noter : ces pôles sont adossés à un comité de pilotage de lutte contre ce type de violences.
Au-delà de cette innovation, les textes se sont efforcés, au cours du temps, de renforcer les dispositifs existants. C’est notamment le cas des ordonnances de protection.
B. Ordonnances de protection
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, instaure de nouveaux mécanismes sanctionnant les parents violents : elle crée notamment l’article 515-9 du code civil, habilitant le juge aux affaires familiales à délivrer des ordonnances de protection dans un délai maximal de six jours, à compter de la fixation de la date d’audience ;
→ elle contient des mesures d’aide aux victimes, comme l’interdiction pour l’auteur de paraître au domicile et l’attribution de la jouissance exclusive du lieu de vie commun à sa victime.
Modifié tout au long de ces dernières années, l’ordonnance de protection a subi sa dernière transformation avec la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024. Cette dernière renforce le dispositif existant en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle comble notamment le vide de six jours pendant lesquels la victime est toujours en danger. Délivrée sous 24 heures en cas de menace grave et immédiate, l’ordonnance provisoire de protection immédiate permettra au juge :
→ de prononcer certaines mesures telles que l’interdiction de contact ;
→ d’autoriser les victimes à dissimuler leur adresse ;
→ d’accorder à la victime la garde des animaux de compagnie.
A noter : il s’agit de mesures provisoires, le temps que l’ordonnance de protection soit délivrée.
En outre, la loi du 13 juin 2024 vient allonger la période d’application des dispositions de l’ordonnance de protection. Jusqu’à présent, la durée était de six mois. Désormais, les sanctions sont prononcées pour un an.
Comme avec une ordonnance de protection, le juge peut octroyer à la victime un téléphone grave danger.
Si les violences font des ravages et laissent des traces sur leurs victimes, les enfants doivent aussi être considérés comme la cible des violences perpétrées par les parents violents. C’est pourquoi il est nécessaire de les protéger et de les prendre en charge.
Retrouvez le dossier juridique complet :
Violences conjugales : comment protéger les victimes ? (1/6)
Violences conjugales : construction d’un arsenal juridique protecteur de la victime (2/6)
Violences conjugales : créer des dispositifs dédiés à la protection des enfants (4/6)
Violences conjugales : s’attaquer au patrimoine de l’époux (5/6)
Violences conjugales : une aide financière pour s’éloigner du conjoint (6/6)
