Les violences domestiques désignent des « actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer, ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime » (convention d’Istanbul, entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014). En 2023, le service statistique du ministère de l’Intérieur indiquait que ces comportements violents avaient augmenté de 7 % par rapport à l’année précédente. Pour protéger les victimes, la loi crée de nouveaux dispositifs, ou essaye d’améliorer ceux déjà existants.
Depuis le 1er décembre 2023, une personne victime de violences conjugales peut bénéficier d’une nouvelle allocation lui permettant de s’éloigner de son conjoint violent grâce à une autonomie financière. Par ailleurs, le 1er janvier 2024, les très attendus pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été mis en place au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Et, parce que dans ces situations les enfants doivent également être protégés, le législateur a prévu des mécanismes afin de les mettre, eux aussi, à l’abri. L’évolution vers ces nouveaux modes de protection ne s’est pas faite en un jour. Il aura fallu attendre les mouvements des années 1970 pour que soit progressivement posée la question de la répression des violences conjugales, et les années 1980 et 1990 pour qu’une législation soit définitivement adoptée.
L’essentiel
> Les violences conjugales sont définies comme toutes les formes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques que peut subir un individu au sein de son foyer. Le fait que le conjoint violent ne partage pas le même domicile que la victime ne joue pas dans la catégorisation de l’infraction.
> La réforme du code pénal, en 1992, permet la création d’un délit spécifique de violences lorsque les faits sont commis par un conjoint ou un concubin.
> Les enfants sont désormais reconnus comme des victimes directes des violences conjugales et un arsenal législatif permet de les éloigner du parent violent.
>>> Retrouvez le dossier juridique complet :
Violences conjugales : construction d’un arsenal juridique protecteur de la victime (2/6)
Violences conjugales : développement de nouveaux dispositifs de protection (3/6)
Violences conjugales : créer des dispositifs dédiés à la protection des enfants (4/6)
Violences conjugales : s’attaquer au patrimoine de l’époux (5/6)
Violences conjugales : une aide financière pour s’éloigner du conjoint (6/6)
