Loi « immigration » : les dispositions soumises au Conseil constitutionnel
Le 25 janvier prochain, les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront sur la loi « immigration », votée en décembre 2023. Ils pourraient prononcer soit une…
[LE. DROIT ET LA PRATIQUE] Un code de déontologie opposable qui soit commun à tous les…
En 2020, le Conseil d’Etat a précisé que la compétence de l’Etat était…
Est-il possible pour une assistante familiale d’adopter un enfant qu’elle accueille ?…
Une ressortissante d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne peut bénéficier,…
Non pour l'avocate Marie Dosé qui estime que les délais actuels de prescription, sont…
Le décret du 28 avril 2022 sur la transparence des ESMS a prévu l'obligation…
Certaines sociétés exerçant des activités d’aide à la personne…
La nouvelle clé de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements…
Pour plus de transparence et afin de fixer la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux…
Deux textes, applicables depuis le 1er janvier 2024, viennent revaloriser le tarif plancher attribuable…
A compter de septembre 2025, il faudra répondre à de nouvelles conditions pour pouvoir…
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