Le projet a débuté il y a de cela près de trois ans et demi. Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son Pacte sur la migration et l’asile, ambitionnant de réformer sa politique migratoire.
- Le 14 février 2024, plusieurs textes le composant ont été adoptés par la commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (appelée commission LIBE).
- Une décision inquiétant les associations, qui dénoncent des accords menaçant les droits humains des étrangers.
Filtrage aux frontières. Un premier texte vient organiser un filtrage aux frontières de l’Union européenne, pour les personnes identifiées comme étant en situation irrégulière.
- Les intéressés seront placés dans des lieux d’enfermement pendant une durée maximale de sept jours.
- Des contrôles sanitaires et sécuritaires, et un recueil d’informations seront effectuer afin de déterminer si l’étranger en situation irrégulière demande l’asile ou non.
- Un processus qui inquiète l’association Forum réfugiés.
Placement dans des centres d'enfermement. Une inquiétude renforcée par l’adoption d’un deuxième texte portant sur les procédures d’asile.
- Il dispose qu’une personne ayant demandé l’asile, et les personnes concernées par des procédures de retour devront rester dans des lieux d’enfermement pendant une période qui pourra s’étendre à 12 semaines, soit près de trois mois : « On ignore comment cela va être mis en place, les débats du 14 février se sont concentrés sur des questions de politique globale où personne ne s’est posé des questions qui nous semblent pourtant cruciales », dénonce Laurent Delbos, responsable du plaidoyer de Forum réfugiés.
- Mais hormis la question de la mise en place de ces lieux d’enfermement, il s’inquiète également du respect des droits humains : « La difficulté est qu’il y a des garanties procédurales réduites, on pourra avoir un enchaînement de privation de liberté pendant une période très longue. »
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Liste des « pays tiers sûrs. » Toujours concernant le volet des procédures d’asile, un règlement a été adopté permettant d’établir une liste de « pays tiers sûrs », c’est-à-dire des pays considérés comme étant suffisamment sûrs pour y renvoyer l’étranger en situation irrégulière sans examiner sa demande d’asile au fond.
- Une situation entraînant un déséquilibre au niveau international, sachant que l’intéressé pourra être renvoyé vers un pays déjà concerné par l’arrivée massive d’étrangers en situation irrégulière : « Si on vient considérer que les pays par lesquels passent les individus avant d’arriver en Europe sont des pays tiers sûrs, cela revient à se désengager de nos responsabilités en matière d’asile, en décidant de ne pas accorder une protection à des personnes qui la demande », signale Laurent Delbos.
- Une inégalité renforcée par l’adoption d’un règlement venant poser des règles de responsabilité entre Etats.
- Plus précisément, les pays de première entrée, déjà submergés par les demandes d’accueil, se verront transférer les demandeurs d’asile.
- Ce texte prévoit également la mise en place d’un système de relocalisation, en organisant une solidarité entre les différents pays, afin que les individus puissent être transférés d’un territoire d’entrée à un autre.
Assouplissement des obligations des Etats. Un quatrième texte relatif aux crises met en place un cadre juridique assouplissant les obligations des Etats en cas de crises ou d’instrumentalisation.
- Ils pourront, par exemple, prolonger les procédures à la frontière, ou encore apporter des dérogations au droit d’asile.
Processus d'identification. Enfin, un accord a été trouvé sur le règlement Eurodac organisant les processus d’identification des demandeurs d’asile en Europe.
- Aujourd’hui, la prise d’empreintes, les photographies ne concernent que les étrangers ayant plus de 14 ans.
- Demain, avec l’adoption de ce texte, seront concernés les enfants à partir de 6 ans.
Et maintenant ? Pour l’instant, les différents textes composant le Pacte européen n’ont pas été adoptés définitivement. Il faut encore qu’ils passent devant le Parlement européen.
- Mais le problème soulevé par l’association Forum réfugiés est qu’il s’agit plus de discussions politiques que de discussions autour des véritables enjeux de ce texte : « L’idée c’est qu’il faut adopter quelque chose, sinon on passera par une Union européenne impuissante », déclare Laurent Delbos.
- Selon lui, aucune surprise n’est à attendre, car les votes seraient déjà faits : « On sait que PPE et Renew voteront pour la réforme, les groupes de gauche et d’extrême voteront contre mais ils sont assez minoritaires. »
- Le seul enjeu serait le vote des socio-démocrates, qui pourraient approuver le texte, comme ils l’ont fait lors de l’examen par la commission LIBE.
Une fois le Pacte adopté en session plénière par le Parlement européen, celui-ci passera devant le Conseil européen pour approbation.
