Quatre organisations de la protection de l'enfance – Uniopss, France terre d’asile, Apprentis d’Auteuil et Cause majeure ! – dénoncent les répercussions de la loi « asile et immigration », prévoyant notamment la création d'un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants, et soulignent plus largement les injonctions paradoxales insufflées par les textes législatifs dans un communiqué publié le 20 février.
En effet, si la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a consacré l’obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l'enfance (ASE), la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration vient percuter la portée de cette disposition. En cause, le fait de laisser aux départements le pouvoir de décider d’accompagner ou non les jeunes répondant aux critères prévus, à savoir des jeunes accompagnés sans ressources ni soutien familial suffisants jusqu’à leurs 21 ans. Une prérogative qui touche tacitement les anciens mineurs non accompagnés (MNA) faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire (OQTF).
Ruptures de parcours sèches
« Alors que les ambitions portées par la loi de 2022 en matière de lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ne sont toujours pas effectives, les effets de la loi de 2024 se sont, eux, rapidement manifestés », commentent les associations.
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Sur le terrain, ce constat vient accentuer les disparités territoriales déjà bien connues au sein de l’ASE. Si certains départements décident au cas par cas des poursuites ou des fins de prise en charge pour les jeunes faisant l’objet d’une OQTF, d’autres systématisent les ruptures de parcours, et ce, même lorsqu’un recours est formé.
« Parfois sans aucune solution de repli, des jeunes engagés dans des projets d’insertion sociale et professionnelle sont soudainement condamnés à l’errance. Il est pourtant fréquent que les OQTF soient annulées par les tribunaux administratifs », pointe le document.
Abroger les mesures discriminatoires
Pour faire face aux conséquences du texte de 2024, les organisations demandent l’abrogation de la disposition ainsi que la mise en place d’un mécanisme de contrôle de l’application des dispositions de la « loi Taquet », notamment en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes majeurs. « Si ces jeunes sont exclus de l’obligation de prise en charge à la majorité, cet accompagnement reste possible et s’inscrit pleinement dans les compétences des conseils départementaux », souligne, par ailleurs le communiqué.
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