Hébergement, mentorat... Trois nouveaux décrets de la loi « Taquet » publiés - ASH

Il y a deux ans presque jour pour jour, la loi « Taquet » était adoptée. Mais les décrets d'application tardent à voir le jour. Alors qu'une adolescente placée à l'hôtel – ce que la fameuse loi interdisait – s'est récemment donnée la mort, plusieurs décrets viennent d'être publiés.

Trois décrets d’application ont été publiés dans le Journal officiel du 18 février 2024. Parmi eux, celui interdisant le placement des jeunes âgés de 16 à 21 ans dans des hôtels, attendu depuis longtemps par les acteurs de la protection sociale.

Placement dans un centre d’hébergement « jeunesse et sport ». Pour répondre à des situations d’urgence, ces mineurs et jeunes majeurs sont pris en charge par une structure d’accueil collective à but éducatif.

Préalablement à ce placement, le président du conseil départemental est chargé d’établir que l’hébergement est adapté aux besoins des mineurs.
Des contrôles sont effectués tout au long de la prise en charge afin de s'assurer que la structure et les conditions d'accueil sont toujours adaptés aux besoins .

Encadrement des mineurs. En ce qui concerne l’accueil en lui-même d’un mineur, il requiert une surveillance constante, de jour comme de nuit, en présence d’un professionnel afin de garantir la sécurité des personnes hébergées.

Pendant toute la durée de l’hébergement, un certain nombre de règles sont à suivre telles que le respect de la dignité, de la vie privée, de l’intégrité, de l’intimité, de la sécurité, ou encore du droit d’aller et venir.
Enfin, les jeunes de 16 à 21 ans bénéficient d’un suivi socio-éducatif personnalisé. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative.

Les deux autres textes publiés au Journal officiel définissent les modalités de mise en place du mentorat et du parrainage pour les enfants prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Qu’est-ce que le mentorat ? Celui-ci se définit comme une relation d’accompagnement et de soutien dans le but de favoriser l’autonomie et le développement.

Avant de le proposer à un enfant, le président du conseil départemental doit procéder à une évaluation de sa situation, afin de s’assurer que dispositif est conforme à ses intérêts et à ses besoins.
Cette évaluation est réalisée lors de la prise en charge de l'enfant âgé de 11 à 12 ans, et est renouvelée chaque année.
Un contrôle est également mené annuellement afin de s’assurer que les mentors n’ont pas été condamnés définitivement soit pour un crime, soit pour vol, extorsion, escroquerie, détournements, ou encore pour occupation frauduleuse d’un local.

Le mentorat peut également être proposé aux jeunes majeurs de moins de 21 ans dans les mêmes conditions.

Accord des titulaires de l’autorité parentale. Lorsque cette action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental est chargé de délivrer à l’intéressé et aux titulaires de l’autorité parentale tous les éléments leur permettant de comprendre le fonctionnement du dispositif. Leurs accords sont recueillis par écrit.

Mise en œuvre du dispositif. Le mentorat est coordonné par une association ou l’organisme assurant la prise en charge de l’enfant. S’il est mis en œuvre par une association, une convention est signée avec le président du conseil départemental pour en définir les modalités. Ce dernier doit notamment s’assurer que l’organisation a la capacité :

de porter un projet individualisé et adapté ;
d’informer et d’accompagner les mentors.

Une convention est ensuite conclue entre l’ASE et l’association, ou l’organisme chargé de la prise en charge de l’enfant. Elle est signée par l’intéressé, et doit mentionner l’identité du mentor, ainsi que les conditions de mise en œuvre du mentorat.

Il est mis fin à l’accompagnement par une décision commune avec l’enfant, quand il n’est plus en adéquation avec son intérêt.

Un parrainage pour les mineurs et jeunes majeurs. Le parrainage est un dispositif ayant pour finalité l’instauration de temps partagés entre un enfant pris en charge par l’ASE et des parrains ou marraines.

Il peut être proposé aux enfants, en examinant auparavant que ce dispositif est conforme à leurs intérêts.
Il convient également aux jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Mise en œuvre du dispositif. Ce mécanisme est organisé par une ou plusieurs associations habilitées par le président du conseil départemental. Le dossier de demande doit comprendre :

les statuts en vigueur et la liste des organes dirigeants ;
un document présentant le projet associatif ;
le budget prévisionnel ;
la liste des membres de l’association ;
le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes en lien direct avec les enfants ;
la charte définissant les valeurs et procédures que les parrains et marraines s’engagent à respecter.

L’habilitation est délivrée pour cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle peut cependant être retirée temporairement ou définitivement.

Coordination des acteurs. Lorsque le parrainage est envisagé, le président du conseil départemental transmet à l’association les informations concernant la situation de l’enfant.

Ensuite, elle identifie les parrains et marraines susceptibles de convenir à ses besoins, et les met en relation.
Dans le cas où l’organisme ne pourrait pas assurer le fonctionnement du dispositif, celui-ci est réalisé par le service départemental de l’ASE.

En ce qui concerne l’évaluation préalable des besoins de l’enfant, les modalités sont similaires à celles du mentorat.