Actualités juridiques
Dans un chapitre de son rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes alerte sur le niveau d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans le secteur médico-social. Une situation déjà connue qui, selon l’institution, nécessite un pilotage transversal.
Dans le cadre de la loi Egalim, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) gestionnaires de restaurants collectifs ont jusqu’au 16 octobre pour transmettre les informations relatives aux produits achetés et servis.
Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.
Elargissement de l’allocation journalière du proche aidant, publication d’un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation Facilisoins… de nouveaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions sont sortis juste avant les congés d’été de la rédaction.
Une circulaire interministérielle, publiée mi-juillet, procède à la mise en place d’une « mobilisation nationale » visant à garantir la continuité de service et le bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pendant la période estivale.
L’alcoolo-dépendance se retrouve en toile de fond d’un grand nombre de situations traitées par les travailleurs sociaux. Mais, faute de formation, de données et de dispositifs suffisants, les tabous perdurent encore aujourd’hui, malgré l’émergence grandissante d’initiatives d’aller-vers.
Il s’agit d’une véritable explosion. Longtemps marginal dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, l’apprentissage s’y développe à la vitesse grand V. Faisant naître à la fois espoirs et craintes.
Au total, 630 millions d’euros de crédits issus du Ségur sont mobilisés sur la période 2021-2025 pour que les secteurs du social et du médico-social investissent dans le numérique. A l’issue de cette période, 35 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent bénéficier d’aides à l’équipement et au dossier usager informatisé (DUI). Le point.
L’accueil et l’accompagnement des publics en difficulté dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) s’inscrivent dans des missions d’intérêt général et d’utilité sociale. L’activité de ces structures est strictement encadrée par le code de l’action sociale et des familles. Tour d’horizon du fonctionnement, des règles et obligations des ESMS privés non lucratifs.
Priorité revendiquée pendant cinq ans par le président sortant, l’inclusion des personnes handicapées laisse un bilan mitigé, parfois très critiqué. Au point que certains acteurs du secteur, tel Gérard Zribi, fondateur d'Andicat, estiment qu’il s’agit avant tout d’une démarche politicienne.
Une étude réalisée en 2021 souligne le manque d’éducation à la sexualité et à la vie affective des jeunes présentant une déficience visuelle. En cause, l’absence de formation des professionnels, de matériels adaptés et de prise en compte globale de la sexualité.
Dans une note explicative à destination des professionnels, diffusée le 22 mars, la Cnape (Fédération nationale des association de protection de l’enfance) expose les modalités de mise en œuvre des programmes « ESMS numérique » et « SONS».
L’intérêt supérieur de l’enfant doit « guider toutes les décisions le concernant », affirme le code de l’action sociale et des familles. Elodie Ambroggi a défini huit besoins fondamentaux à prendre en compte lors des accompagnements sociaux en protection de l’enfance. Quels sont-ils ? A quelles fins les utiliser ?