Il convient de rappeler que l’obligation d’évaluation a été introduite par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’évaluation vise à vérifier la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en divers aspects. Elle a donc pour objet d’inscrire les ESMS dans ce que l’on nomme « une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées ». L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles a été modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui donne aujourd’hui un objectif d’amélioration continue de la qualité porté par la Haute autorité de santé (HAS). Un dispositif d’évaluation élaboré par la HAS au niveau national permet une appréciation de la qualité au sein des services et établissements réalisée par un tiers extérieur indépendant, autorisé à procéder à une évaluation lors d’une visite directement au sein de l’ESMS. En outre, la procédure d’évaluation porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées et elle est menée par un intervenant indépendant de l’ESMS et de son autorité de tarification et de contrôle.
La procédure d’évaluation concerne l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux figurant sur la liste fixée par l’article L. 312-1 du CASF. Elle porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’autorité d’autorisation et de contrôle.
Attention : Depuis 2020, la HAS a entamé une révision complète visant à élaborer un nouveau dispositif d’évaluation. Suite à la publication du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la refonte est poursuivie et doit prendre effet à compter de l’année 2022. Elle est en conséquence susceptible d’amendements et autres modifications.
Périodicité de l’évaluation et démarches d’amélioration continue de la qualité
L’évaluation « externe » s’effectue via une visite tous les cinq ans. Compte tenu de la révision du rythme de ces visites d’évaluation, le rapport d’évaluation interne qui existait auparavant n’est plus exigé. En effet, étaient fixées initialement des évaluations « externes » et « internes ». En revanche, les ESMS doivent mentionner, dans leur rapport annuel d’activité, les actions qu’ils engagent dans le cadre de leur démarche d’amélioration continue de la qualité(1).
Cette démarche d’amélioration continue de la qualité peut reposer sur les outils d’évaluation mis à disposition par la HAS sur sa plateforme d’information sécurisée. Elle est fondée sur des auto-évaluations et des actions spécifiques engagées au regard de l’activité de chacune des structures, comme des certifications ou encore des labélisations, ainsi que tout type d’action mise en œuvre pour améliorer la qualité des prestations qui sont proposées.
Lors de l’évaluation, l’organisme externe prend en considération les résultats de la démarche de l’amélioration continue de la qualité de l’ESMS, afin d’apprécier la dynamique d’amélioration du service rendu.
L’évaluation est engagée sur la base d’un référentiel et d’un manuel d’évaluation publié par la HAS sur son site Internet et accessible via un système d’information sécurisé mis à disposition des ESMS. L’ESMS a l’obligation d’engager la procédure en fonction du calendrier qui a été arrêté et publié par son autorité d’autorisation et de contrôle. Si l’ESMS est intégré dans un CPOM, le calendrier d’évaluation est alors fixé dans le contrat.
L’ensemble des modalités d’évaluation des ESMS ont été modifiées et organisées par le décret du 12 novembre 2021 déjà cité, qui a réformé les anciennes procédures fixées par le CASF.
En pratique, l’ESMS doit indiquer la date prévue pour son autorisation via la plateforme d’information sécurisée après la publication du calendrier par son autorité de contrôle. Il doit impérativement respecter les dates fixées pour l’évaluation, sauf circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité de contrôle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour décider et notifier un report éventuel. En amont de l’engagement de la procédure de contrôle, l’ESMS doit rechercher et sélectionner un organisme évaluateur externe. Pour ce faire, l’ESMS a l’obligation de mettre en concurrence les organismes figurant sur la liste mise à disposition par la HAS, sur la base des outils et méthodes d’évaluation publiés par cette dernière.
Des critères de référentiel d’évaluation sont fixés et sont applicables en fonction du profil de l’ESMS et de l’autorisation considérée. On dénombre trois types de critères pris en compte de manière cumulative. Les trois types d’éléments sont recueillis directement à partir des données FINESS. Ils intègrent le secteur d’intervention, le type de structure et le public accompagné.
(1)
CASF, art. D. 313-203.