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La loi du 21 février 2022 a notamment eu pour vocation de renforcer le statut de pupille…
Le document de synthèse présenté le 30 mai par le député…
Publié au Bulletin officiel du 31 mai 2024, un texte vient déterminer les financements…
Le 29 mai 2024, les sénateurs se sont réunis lors d’une séance publique afin…
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition excluant du bénéfice…
Les nouveaux objectifs de répartition des mineurs non accompagnés viennent d'être fixés.…
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