Métiers de la médiation sociale : la proposition de loi modifiée
Déposée par le député Renaissance Patrick Vignal, la proposition de loi concernant la reconnaissance des métiers de la médiation sociale fait le constat d’une…
Lorsqu’un étranger arrive sur le territoire français, et qu’il se déclare…
Très attendue par les acteurs de la sphère sociale, la décision rendue par le Conseil…
Restriction de l'accès aux prestations sociales, mise en place de quotas, restrictions du…
Créée en 2007 lors de la réforme de la protection juridique des majeurs, la Chambre…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
Le 25 janvier prochain, les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront sur la loi « immigration »,…
[LE. DROIT ET LA PRATIQUE] Un code de déontologie opposable qui soit commun à tous les…
En 2020, le Conseil d’Etat a précisé que la compétence de l’Etat était…
Est-il possible pour une assistante familiale d’adopter un enfant qu’elle accueille ?…
Une ressortissante d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne peut bénéficier,…
Non pour l'avocate Marie Dosé qui estime que les délais actuels de prescription, sont…
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