>>> Dossier réalisé en partenariat avec la Fédération. des acteurs de la Solidarité <<<
V. Nouvelle règlementation relative aux mineurs non accompagnés
A. Fin de la prise en charge des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF
Les Sages n’ont pas étudié la constitutionalité de l’article 44 de la loi « immigration » (code de l’action sociale et des familles, art. L. 222-5) supprimant l’obligation par le département de la prise en charge d’anciens mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité, s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
N’ayant pas été examinée au fond par le Conseil constitutionnel, cette mesure pourra faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
B. Création d’un fichier MNA
Dans certaines situations, les autorités sont autorisées à relever les empreintes et les photographies des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Ceseda, art. L. 142-3-1 nouveau). Pour cela, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments. Ce relevé n’est possible que dans le cas où il y a des indices « graves ou concordants rendant vraisemblables » qu’ils aient pu participer à des infractions pénales. Certaines conditions sont cependant à respecter afin de ne pas rendre cette procédure irrégulière :
→ il faut obtenir le consentement du mineur, en l’informant de la procédure en présence de son avocat ;
→ il est également nécessaire de l’informer que cette procédure peut s’effectuer sans son consentement, quand il s’agit du seul moyen d’identification, qu’il est manifestement âgé d’au moins 13 ans, et qu’il est soupçonné d’un crime ou d’un délit passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Cette disposition n’a pas été déclarée conforme « sur le fond » par le Conseil constitutionnel et pourra être l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle intégration pour les bénéficiaires de la protection internationale ?
Les bénéficiaires de la protection internationale sont confrontés à de nombreux défis dont celui de l’accès au logement. Le programme AGIR (accompagnement global et individualisé des réfugiés), mis en place en 2022, sera généralisé en 2024. Pour autant, difficile d’imaginer qu’il résoudra la crise du logement social, et ses presque 4,1 millions de personnes mal logées. Avec le texte actuel, aucune solution n’est trouvée pour garantir un habitat aux quelque 40 000 personnes bénéficiaires qui arrivent sur le territoire français chaque année. En 2022, le parc des centres provisoires d’hébergement n’était constitué que de 10 718 places.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
